Complexe d'enquêtes Petrobras – Odebrecht : Premier acte d’accusation déposé
Berne, 22.10.2019 - En relation avec le complexe d’enquêtes Petrobras – Odebrecht le Ministère public de la Confédération a déposé le premier acte d’accusation en procédure simplifiée auprès du Tribunal pénal fédéral contre une personne physique pour complicité de corruption d’agents publics étrangers ainsi que blanchiment d’argent.
Le Ministère public de la confédération (MPC) a ouvert une procédure pénale à l’encontre d’un ressortissant suisso-brésilien en octobre 2015. Le MPC lui reproche, notamment dans le cadre de son activité d‘intermédiaire financier, de s’être rendu coupable de complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies Code pénal [CP] en relation avec l’art 25 CP) et de blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Les faits s’inscrivent dans le contexte de l’affaire de corruption internationale concernant entre autres l’entreprise étatique brésilienne Petrobras et la société brésilienne Odebrecht. Le MPC a mis fin à l’instruction de cette procédure pénale avec le dépôt de l’acte d’accusation en procédure simplifiée (art. 360 Code de procédure pénale) auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF).
La bonne coopération bilatérale avec les autorités de poursuite pénale du Brésil d’une part, et du Portugal d’autre part, ont contribué à ce résultat. Des procédures pénales pour blanchiment d’argent issu de la corruption avaient été ouvertes au Brésil et au Portugal à l’encontre du même prévenu. Les faits poursuivis dans ces procédures pénales découlaient de la compétence territoriale primaire suisse (art. 3 et 7 CP). Pour éviter plusieurs poursuites en parallèle, la Suisse a accepté la délégation des procédures conduites par les autorités du Brésil et du Portugal.
Pour le prévenu, la présomption d’innocence vaut jusqu’au prononcé d’un jugement définitif. Dès le dépôt de l’acte d’accusation, le TPF est seul compétent pour toute autre information.
Contexte
Dans le complexe d’enquêtes Petrobras – Odebrecht, à ce jour, environ 60 procédures pénales sont pendantes auprès du MPC, dont deux contre des institutions financières en Suisse.
Environ 15 procédures pénales, ouvertes par le MPC, ont été reprises par les autorités brésiliennes à des fins de poursuite.
Le MPC a séquestré en Suisse des valeurs patrimoniales s'élevant actuellement à plus de CHF 620 mio. Avec l’accord des parties concernées, plus de CHF 390 mio. ont été retournés aux autorités brésiliennes à ce jour.
En parallèle aux enquêtes menées par le MPC, environ 150 demandes d’entraide judiciaire de différents pays, principalement du Brésil, ont été déléguées par l’Office fédérale de la justice au MPC pour exécution.
Procédure simplifiée (art. 358ss Code de procédure pénale):
La procédure simplifiée permet, sous certaines conditions, de mettre fin à la procédure plus rapidement. Le prévenu doit avoir reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que - au moins dans leur principe - les prétentions civiles. Les faits ainsi reconnus sont la base de l'acte d'accusation qui doit être approuvé par l'accusé et les lésés avant d’être transmis au tribunal. En cas d’acceptation, l’acte d’accusation est ensuite adressé au tribunal de première instance sous la forme d’une proposition de jugement. Le tribunal apprécie librement si l’exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée, si l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier et si les sanctions proposées sont appropriées. Dans la mesure où le tribunal estime que les conditions de la procédure simplifiée sont remplies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l’acte d’accusation sont assimilés à un jugement. Dans le cas contraire, le dossier est transmis au Ministère public pour qu’il engage une procédure ordinaire.
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