Renouvellement tacite des contrats : le Conseil fédéral ne veut pas étendre les obligations d’informer

Berne, 16.10.2019 - La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) veut introduire une nouvelle obligation d’informer pour les entreprises qui recourent à des clauses de renouvellement tacite des contrats. Compte tenu des obligations d’informer déjà existantes, le Conseil fédéral estime que cette mesure est disproportionnée. C’est ce qu’il expose dans son avis du 16 octobre 2019 relatif à un projet de la CAJ-N.

Élaboré sur la base de l’initiative parlementaire 13.426 "Renouvellement tacite des contrats de services", le projet de loi de la CAJ-N impose aux entreprises une obligation d’aviser les consommateurs lorsque les contrats passés avec eux contiennent des clauses de renouvellement tacite. Ces clauses, qui figurent normalement dans les conditions générales d’affaires (CGA), prévoient la reconduction automatique de contrats à durée limitée si les clients ne les résilient pas à temps. La CAJ-N cite comme exemple les abonnements aux centres de fitness, les programmes antivirus ou les assurances voyage. Les grands fournisseurs de téléphonie mobile ont cessé d’utiliser ces clauses de renouvellement tacite en 2014 déjà.

Concrètement, la CAJ-N propose que les prestataires de services qui recourent à ces clauses informent leurs clients avant la première prolongation tacite du contrat qu’ils peuvent le résilier. Si le client n’a pas été avisé en bonne et due forme, il doit pouvoir résilier le contrat en tout temps, avec effet immédiat, à l’expiration de la durée convenue initialement.

Le Conseil fédéral considère que la nouvelle obligation d’informer proposée par la CAJ-N constitue une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Elle impliquerait un travail administratif considérable pour les entreprises concernées. Le Conseil fédéral est d’avis qu’on doit pouvoir attendre de chacun qu’il gère ses contrats et les résilie au besoin en respectant les délais convenus. Le Conseil fédéral juge que cette tâche est d’autant plus aisée qu’il existe aujourd’hui des outils techniques facilitant la gestion des délais.

Mécanismes correctifs déjà en place

Dans son avis, le Conseil fédéral fait en particulier remarquer que le droit en vigueur contient déjà des mécanismes correctifs qui protègent les consommateurs. Les CGA pré-formulées ne peuvent devenir partie intégrante du contrat que si l'attention du cocontractant a été clairement attirée sur elles et que celui-ci a eu la possibilité d’en prendre connaissance. Le prestataire de services qui recourt à des clauses insolites doit attirer spécialement l’attention sur elles lors de la conclusion du contrat.

Selon la jurisprudence, les CGA doivent en outre être formulées de façon claire. Enfin, les clauses abusives contenues dans les CGA qui prévoient – en contradiction avec les règles de la bonne foi et au détriment du consommateur – une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat, sont aujourd’hui déjà considérées comme déloyales au sens de la loi. Si l'on voulait améliorer la position du consommateur sans augmenter le travail administratif pour les entreprises, l'introduction d'une obligation de l'entreprise d'informer explicitement, au moment de la conclusion du contrat, sur la prolongation automatique du contrat serait à étudier.

Prévoir des modalités d’information simplifiées

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette le projet de la CAJ-N. Il propose, pour le cas où le Conseil national confirmerait la nécessité de légiférer et entrerait en matière sur le projet, de vérifier au moins si les modalités d’information ne pourraient pas être simplifiées. Les entreprises ne devraient pas avoir à prouver unilatéralement que l’avis est parvenu au destinataire, comme le prévoit le projet de la CAJ-N : un avis envoyé à la dernière adresse communiquée par le consommateur devrait suffire.

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