Le Conseil fédéral adopte le message concernant le protocole de modification de la CDI avec l’Ukraine

Berne, 09.10.2019 - Lors de sa séance du 9 octobre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention conclue entre la Suisse et l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en oeuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions. De plus, il adapte la CDI à la politique conventionnelle actuelle des deux pays.

La Suisse et l'Ukraine ont signé le protocole de modification le 24 janvier 2019. Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Les parlements des deux États doivent l'approuver avant qu'il puisse entrer en vigueur.

Le protocole de modification contient une clause anti-abus qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction et assure ainsi que la CDI n'est pas utilisée de manière abusive. De plus, la convention est complétée par une clause d'arbitrage, qui permettra d'accroître la sécurité juridique pour les contribuables. En outre, elle contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme internationale.

En ce qui concerne l'imposition des dividendes, une détention de 10 % de la société distributrice, et non plus de 20 %, sera désormais considérée comme une participation qualifiée. Par ailleurs, les dividendes versés à une banque nationale ou aux États contractants ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Enfin, un taux résiduel de 5 % sera désormais applicable tant pour les intérêts que pour les redevances.


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Frank Wettstein, coresponsable de la communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
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Dernière modification 05.01.2016

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