Modification ponctuelle de la loi sur les embargos : ouverture de la procédure de consultation

Berne, 27.09.2019 - Le 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification ponctuelle de la loi sur les embargos, qui vise à maintenir l’interdiction d’importer des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que d’autres biens depuis la Russie et l’Ukraine. Elle permet en outre au Conseil fédéral de ne plus avoir à recourir à la Constitution pour régler des cas comparables.

L’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit d’importer de Russie et d’Ukraine des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre à usage militaire. L’interdiction a été imposée en 2015 pour quatre ans, sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution (Cst.). Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’interdiction de quatre ans. Parallèlement, il a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’établir une base légale reprenant la teneur de l’ordonnance. La consultation dure jusqu’au 1er novembre 2019.

Pas de changement de la politique suisse

Le dispositif proposé dans la loi sur les embargos doit permettre au Conseil fédéral d’étendre partiellement ou intégralement à d’autres États les mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige. Jusqu’à présent, les mesures de ce type devaient s’appuyer sur la Constitution. La modification ponctuelle demandée de loi sur les embargos rendra inutile le recours à l’art. 184, al. 3, Cst., qui, en pratique, s’est révélé problématique dans des cas comparables du fait de la durée de validité limitée des ordonnances. La nouvelle réglementation n’entraînera matériellement aucun changement de la politique de la Suisse en matière de sanctions économiques internationales.

Mise en œuvre des sanctions
Depuis le 1er janvier 2003, la loi sur les embargos constitue la base légale de la mise en œuvre des sanctions par la Suisse. Elle permet à la Confédération d’édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations Unies (ONU), par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Les mesures allant plus loin que les sanctions prévues par l’ONU ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse ne peuvent pas être prises sur la base de la loi sur les embargos, mais doivent s’appuyer sur Constitution.


Adresse pour l'envoi de questions

Communication DEFR, 058 462 20 07,
info@gs-wbf.admin.ch


Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76561.html