Le protocole modifiant la CDI entre la Suisse et les Etats-Unis est entré en vigueur
Berne, 20.9.2019 - La Suisse et les Etats-Unis ont échangé le 20 septembre 2019 à Berne les instruments de ratification relatifs au protocole de modification de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôt sur le revenu. Le protocole est entré en vigueur le même jour. Il constitue une importante étape dans les relations fiscales entre la Suisse et les Etats-Unis.