Le protocole modifiant la CDI entre la Suisse et les Etats-Unis est entré en vigueur
Berne, 20.09.2019 - La Suisse et les Etats-Unis ont échangé le 20 septembre 2019 à Berne les instruments de ratification relatifs au protocole de modification de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôt sur le revenu. Le protocole est entré en vigueur le même jour. Il constitue une importante étape dans les relations fiscales entre la Suisse et les Etats-Unis.
La secrétaire d’Etat Daniela Stoffel, pour la Suisse, et l’ambassadeur Edward McMullen, pour les Etats-Unis, ont procédé à l’échange des instruments de ratification. Cet échange constituait la dernière étape nécessaire à l’entrée en vigueur formelle du protocole de modification.
Les deux Etats avaient signé le 23 septembre 2009 ce protocole afin de réviser leur CDI datant de 1996. Côté suisse, l’Assemblée fédérale l’avait déjà approuvé le 18 juin 2010. Aux Etats-Unis, une telle approbation relève du Sénat, qui a donné son feu vert le 17 juillet 2019.
L’élément central de cette révision concerne l’échange de renseignements. Il n’existe désormais plus de distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale, pour des demandes individuelles comme des demandes groupées. Cette approche est conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande, que la Suisse applique avec plus de 100 États et territoires, mais n’appliquait jusqu’ici pas avec les États-Unis.
Les demandes de renseignements peuvent être présentées depuis l’entrée en vigueur du protocole, soit le 20 septembre 2019. Les demandes relatives à des comptes financiers doivent concerner des faits qui se sont produits à partir de la date de la signature du protocole, soit le 23 septembre 2009. Dans le cadre de l’accord FATCA, les demandes groupées sont admissibles pour des faits qui se sont produits à partir du 30 juin 2014.
D’autres dispositions sont encore prévues. A compter du 1er janvier 2020, les dividendes versés à des institutions de prévoyance individuelle – en Suisse, le pilier 3a – seront exonérés de l’impôt à la source. Une clause d’arbitrage obligatoire garantit qu’une double imposition sera évitée, même dans les cas où les autorités compétentes ne parviennent pas à s’entendre en procédure amiable.
L’entrée en vigueur du protocole ouvre désormais la voie à une nouvelle révision de la CDI. Une telle révision vise à de nouvelles améliorations, qui tiennent compte des développements intervenus depuis la signature de la CDI en 1996.
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