Cadastre des restrictions à la propriété : simplifications administratives

Berne, 20.09.2019 - Dès 2020, le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) sera disponible dans chaque canton. Ainsi, les propriétaires fonciers et d’autres intéressés accèderont facilement aux informations pertinentes concernant l’ensemble du territoire suisse. En parallèle, le Conseil fédéral a décidé d’entériner un certain nombre de simplifications dans la gestion du cadastre. Lors de sa séance du 20 septembre 2019, il a arrêté les modifications nécessaires dans ce but.

La révision partielle de l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) permettra de mieux distinguer entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires. De plus, le travail administratif diminuera, étant donné que les extraits seront simplifiés et les certifications a posteriori abandonnées. L’ordonnance révisée constituera en outre la base légale requise pour allouer, grâce au crédit de transfert existant, des contributions fédérales au développement des cadastres cantonaux. La Confédération n’assumera aucune obligation financière supplémentaire puisque le montant total consacré aux tâches communes que sont la mensuration officielle et le cadastre RDPPF restera identique. L’organisme d’accompagnement sera en outre maintenu pour quatre années supplémentaires au terme de l’évaluation.

Le cadastre RDPPF donne un accès aisé aux informations intéressant les propriétaires fonciers

En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et à la pratique des autorités. Afin d’éviter aux propriétaires fonciers de devoir collecter des informations concernant les RDPPF auprès de divers services, la mise en place d’un cadastre couvrant l’ensemble du territoire suisse a débuté en 2012. Les informations concernant les biens-fonds sont réunies sur les portails RDPPF cantonaux et faciles d’accès par voie électronique. On y trouve par exemple les zones réservées aux routes nationales, les zones de protection des eaux souterraines et les sites pollués.

Ces informations accroissent la sécurité juridique. Du reste, les propriétaires fonciers ne sont pas les seuls à en tirer avantage ; les différents acteurs du marché immobilier, les autorités et les administrations publiques en profitent également.

Couverture nationale dès 2020

Fin 2014, à l’issue de la première étape, huit cantons avaient mis en œuvre un portail RDPPF. Les autres cantons devraient suivre à partir du 1er janvier 2020. Le cadastre RDPPF couvrira alors l’ensemble du territoire national et renseignera tous les propriétaires fonciers de Suisse.

Au cours des premières années de gestion, les cantons et d’autres services ont proposé des modifications à l’Office fédéral de topographie en charge du dossier. Une première analyse de ces propositions a révélé que la révision de l’OCRDP ne saurait attendre l’évaluation prescrite dans le courant 2021. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de concrétiser ces modifications en procédant d’ores et déjà à une révision partielle de ladite ordonnance. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

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