Accès en ligne aux données du registre foncier : nouvelles modalités

Berne, 20.09.2019 - À compter du 1er juillet 2020, de nouvelles modalités s’appliqueront à l’accès en ligne aux données du registre foncier. Lors de sa séance du 20 septembre 2019, le Conseil fédéral a fixé à cette date l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur le registre foncier. Les cantons pourront notamment donner aux autorités habilitées et aux propriétaires d’immeubles un accès électronique aux pièces justificatives.

Le projet 14.034 "CC. Enregistrement de l'état civil et registre foncier", adopté par le Parlement lors de la session d'hiver 2017, a révélé la nécessité d'adapter les modalités de l'accès en ligne aux données du registre foncier. Le Conseil fédéral a lancé une consultation sur une révision de l'ordonnance sur le registre foncier à l'été 2018. Il a pris acte des résultats de cette consultation lors de sa séance du 20 septembre 2019 et fixé l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée au 1er juillet 2020.

Tout un chacun peut accéder aux données publiques du registre foncier. Mais le registre comporte aussi des données qu'il n'est possible de consulter qu'en apportant la preuve d'un intérêt légitime. Les cantons peuvent présumer un intérêt général à la consultation pour certains groupes de personnes et certaines professions ou autorités et leur accorder un accès en ligne pour ce second type de données. Les règles en vigueur pour l'accès en ligne, en particulier le fait que seules les personnes habilitées à dresser des actes authentiques (notaires) puissent consulter les pièces justificatives, ont souvent donné lieu à des discussions, certains cantons jugeant ces règles trop restrictives.

Le Conseil fédéral a dès lors procédé à quelques adaptations des dispositions de l'ordonnance sur le registre foncier relatives aux modalités de l'accès en ligne. Les cantons pourront permettre aux autorités habilitées et aux propriétaires d'immeubles d'accéder en ligne aux pièces justificatives. La révision n'affecte en rien leur compétence de déterminer s'ils veulent ou non permettre l'accès en ligne et si oui, à quels groupes de bénéficiaires.

Elle permet par ailleurs de donner suite à la motion 15.3323 Egloff "Données du registre foncier. Droit de consulter les enregistrements des requêtes effectuées sur le portail Terravis".Enfin, la nouvelle version de l'ordonnance règle la collecte de données du registre foncier par l'Office fédéral de la statistique.

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