L'initiative sur la justice a abouti

Berne, 19.09.2019 - -

L'initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)», déposée le 26 août 2019, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 130 100 des 130 304 signatures déposées sont valables.

Adresse pour l'envoi de questions