Contrôle des subventions : audition sur les premières mesures de réorientation

Berne, 12.09.2019 - Suite à l’affaire « CarPostal », l’Office fédéral des transports (OFT) a décidé au printemps 2019 de réorganiser le contrôle des subventions. Il envoie maintenant les deux premières mesures aux parties intéressées pour consultation. La mise en œuvre devrait commencer progressivement à partir de 2020.

L’OFT renforce sa surveillance des subventions versées aux transports publics. Avec cette réorientation, il veut également soutenir la responsabilité des entreprises de transport en ce qui concerne le bouclement correct des comptes et le respect de la loi sur les subventions. Les deux premières mesures viennent d’être envoyées aux milieux intéressés pour consultation :

• Toute entreprise de transport qui reçoit au moins un million de francs par an de subventions des pouvoirs publics pour le transport régional de voyageurs et l’infrastructure doit à l’avenir faire effectuer un audit spécial. La directive « Audit spécial des subventions » vise à établir clairement comment les organes de révision des entreprises de transport doivent procéder et quels états de faits relatifs aux subventions doivent faire l’objet d’un contrôle. La directive sera testée l’année prochaine sur la base d’une dizaine d’audits-pilotes pour entrer en vigueur d’ici 2021.

• Sur la base d’un nouveau modèle contraignant, les conseils d’administration et les membres de la direction des entreprises de transport doivent confirmer chaque année par leur signature qu’ils respectent les principes du droit des subventions. Cette auto-déclaration sera généralisée en 2020.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral des transports
Service de presse
+41 (0)58 462 36 43
presse@bav.admin.ch