Communiqué de la Commission fédérale pour les questions liées à l’addiction - La loi sur les produits stupéfiants a dix ans : réflexions pour l’avenir. Une analyse de la CFLA

Berne, 11.09.2019 - La révision partielle de la loi sur les stupéfiants (LStup) a été acceptée en votation populaire en 2008. Une dizaine d’années plus tard, la CFLA a examiné son applicabilité. La loi a donc fait l’objet d’une réflexion critique sur la base des connaissances actuelles. Les résultats ainsi que des propositions de remaniement sont désormais réunis dans un document d’analyse.

Dans son analyse, la CFLA parvient à la conclusion que les objectifs figurant dans l’article qui fixe le but de la loi ne sont, dans une large mesure, pas atteints. Axée uniquement sur l’abstinence et l’interdiction, la loi ne prend pas en compte les habitudes de consommation effectives, révélant ainsi de nombreuses incohérences. L’interdiction, pour sa part, pénalise de grands groupes de la population et entraîne des dommages collatéraux considérables, qu’une meilleure réglementation permettrait de diminuer. Les notions figurant dans la LStup ne correspondent plus non plus aux normes actuelles et doivent être adaptées.

La CFLA recommande par conséquent de remanier complètement la LStup afin de supprimer les incohérences et les contradictions, d’adapter les définitions et de tenir compte des actuelles connaissances. La révision portera sur les points suivants :

  • L’article fixant le but de la loi doit être entièrement remanié et tenir compte des évolutions sociétales ainsi que des considérations éthiques. Il faut supprimer les incohérences et les contradictions, et adapter les définitions.
  • La législation doit mettre l’accent sur les habitudes de consommation, la réduction des risques et la promotion de la santé plutôt que sur l’abstinence.
  • Axée sur les substances illégales, la LStup actuelle doit être transformée en une loi fédérale cohérente, qui prenne en compte toutes les substances psychoactives et les comportements susceptibles d’entraîner une dépendance.
  • Il faut harmoniser les normes de procédure pour les mesures d’intervention s’appliquant à des personnes adultes ou mineures qui présentent une consommation à risque ou addictive.
  • Tous les cantons doivent être en mesure de proposer aux personnes présentant une addiction un accès facilité aux soins médicaux ainsi qu’à des prestations à caractère social.
  • Concernant la consommation de substances psychoactives, il faut examiner des modèles réglementaires différenciés en fonction des instruments de régulation du marché utilisés, tout en veillant à assurer la protection de tiers et de mineurs.
  • Il faut favoriser et soutenir a recherche au sens large du terme afin d’examiner l’efficacité des réglementations et les améliorer.

La CFLA propose donc d’ouvrir le débat sur les trois scénarios ci-dessous :

Scénario 1 – Révision concernant le cannabis  
Le cannabis est supprimé de la liste des substances illégales. L’usage du cannabis, plus particulièrement la production, la transformation, la distribution, le commerce, la vente et la consommation, est réglé dans le cadre des lois en vigueur (loi sur les denrées alimentaires, loi sur les produits thérapeutiques, droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, loi sur la circulation routière, etc.).

Scénario 2 – Révision totale  
La LStup est entièrement révisée. La primauté de la réduction des risques remplace celle de l’abstinence. Les principes de l’interdiction disparaissent. La loi révisée est axée sur les habitudes de consommation, la dignité humaine, la proportionnalité, l’autonomie et la protection de la santé. Les incohérences par rapport aux principes étatiques appliqués en Suisse ou par rapport à d’autres lois sont évitées.

Scénario 3 – Abrogation 
La LStup sous sa forme actuelle est abrogée. L’usage de substances psychoactives ainsi que la gestion des comportements susceptibles d’entraîner une dépendance sont réglés dans le cadre d’autres lois déjà existantes (voir scénario 1). En parallèle, l’introduction d’une loi-cadre modernisée et simplifiée sur la base des propositions figurant dans le rapport est examinée, ainsi que la création de modèles afin de réduire les formes de consommation préjudiciables à la santé grâce à des mesures de réglementation appropriées.


Adresse pour l'envoi de questions

Toni Berthel, président (en allemand): 079 232 47 57 / toni.berthel@bluewin.ch

Barbara Broers, vice-présidente (en français) : 079 553 35 81 / barbara.broers@unige.ch



Auteur

Office fédéral de la santé publique
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Dernière modification 05.01.2016

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