Navires de haute mer : le Conseil fédéral met déjà en œuvre quatre recommandations de la DélFin et en examine quatre autres

Berne, 06.09.2019 - Le 4 septembre 2019, le Conseil fédéral a examiné le rapport de la Délégation des finances (DélFin) concernant la vente des navires de haute mer cautionnés par la Confédération. L’analyse menée par la DélFin avait pour but d’évaluer le processus de vente des navires des groupes SCL et SCT et d’améliorer ce processus pour l’avenir. Le Conseil fédéral considère que quatre des recommandations de la DélFin ont déjà été appliquées et en examine encore quatre autres.

Le 12 avril 2018, la DélFin a décidé de procéder à un examen en vue de faire toute la lumière sur la procédure de vente des navires SCL et SCT, et d’en tirer des enseignements pour d’éventuelles procédures de vente à venir. Le 27 juin 2019, elle a transmis au Conseil fédéral son rapport d’enquête, qui contient neuf recommandations concernant l’amélioration du processus de vente des navires, l’examen des cautionnements solidaires et la réalisation de la vente des navires.

Le Conseil fédéral estime que les recommandations 1 à 4, qui portent sur l’encadrement et la réalisation du processus de vente des navires, ont déjà été mises en œuvre. Ces recommandations visent la limitation des pertes (recommandation 1), l’élaboration d’une stratégie de liquidation claire (recommandation 2), l’élaboration de critères d’évaluation transparents pour les offres d’achat (recommandation 3) et la garantie d’une concurrence entre les acheteurs intéressés (recommandation 4).

En ce qui concerne la recommandation 5 (protection contre les indiscrétions), le Conseil fédéral estime que des mesures supplémentaires ne contribueront pas substantiellement à une amélioration. De fait, ces dernières années, il a déjà arrêté plusieurs mesures pour réduire le risque que des informations soient transmises au public. Il continuera d’avoir recours aux instruments existants, notamment la possibilité d’entamer des poursuites pénales.

Le Conseil fédéral estime qu’il n’existe pour l’heure aucune mesure supplémentaire disponible qui pourrait apporter des améliorations considérables.

S’agissant des recommandations 6 et 7, qui portent sur la réglementation des signatures de la Confédération et l’élection de droit partielle dans les contrats de vente, le Conseil fédéral commandera une expertise juridique afin d’éliminer les incertitudes juridiques et de tirer des enseignements dans la perspective d’une pratique uniforme concernant les contrats de vente des navires de haute mer. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) clarifiera en amont les modalités d’attribution du mandat d’expertise juridique avec l’Office fédéral de la justice (OFJ). Le Conseil fédéral examinera en outre les mesures qui permettraient d’éviter ou de réduire, en cas de crise, les adjudications de gré à gré (recommandation 8).

Selon la recommandation 9, la Confédération devra à l’avenir éviter d’octroyer des cautionnements solidaires. Dans son avis, le Conseil fédéral se dit disposé à examiner l’importance de ces cautionnements solidaires, l’opportunité d’y renoncer et la possibilité de les convertir en cautionnements simples.

Le Conseil fédéral constate en outre que la stratégie visant à limiter les pertes et l’organisation de crise mise en place par le DEFR afin d’encadrer le processus sont jugées efficaces et correctes selon la DélFin.

Les offices concernés sont parvenus à créer une situation de concurrence entre les acheteurs potentiels lors du processus de vente. Le choix de la vente de gré à gré est compréhensible selon la DélFin.

La fuite d’informations de janvier 2017 a eu un effet clairement négatif sur le déroulement de la vente des navires des groupes SCL et SCT. La publication d’un article consacré aux difficultés économiques des compagnies concernées a eu une incidence négative sur le montant des offres d’achat en particulier.

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