Manipulations des émissions polluantes des véhicules du groupe VW : questionnaire en ligne pour les lésés
Berne, 02.09.2019 - Dans le cadre de la procédure pénale conduite par le Ministère public de la Confédération (MPC) en relation avec les manipulations des émissions polluantes des véhicules du groupe VW, les lésés peuvent désormais s’annoncer également par le biais d’un questionnaire en ligne et exercer ainsi leurs droits en matière de procédure pénale. Avec le questionnaire en ligne, le MPC a trouvé une solution innovante dans ce domaine, pour rendre attentif l’énorme nombre de personne lésées (jusqu’à 175'000) à ses droits - et pour enregistrer ses éventuelles prétentions.
Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène depuis décembre 2016 une procédure pénale contre la société Volkswagen AG en Allemagne et contre la société AMAG Import AG (précédemment AMAG Automobil- und Motoren AG) pour suspicion de responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 al.1 du Code pénal [CP] en relation avec l’art. 146 CP) et contre les organes et employés responsables d'AMAG Import AG soupçonnés d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP). Il est reproché aux prévenus d’avoir lésé, entre 2008 et 2015 en Suisse, pour un montant indéterminé le patrimoine d’environ 175’000 acheteurs et locataires de véhicules des marques du groupe VW équipés de moteurs diesel du type EA 189. Ils auraient au moins en partie eu connaissance des émissions polluantes. Une liste des modèles de véhicules potentiellement concernés se trouve au début du questionnaire en ligne sur www.ba.admin.ch.
Première procédure pénale en Suisse avec jusqu'à 175’000 lésés
Conformément à l'art. 118 al. 4 du Code de procédure pénale [CPP], le MPC en tant qu’autorité de poursuite pénale compétente, doit informer les lésés de leurs droits en qualité de parties et les rendre attentifs à la possibilité de participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal et/ou au civil. En raison du nombre considérable de lésés (175'000) – la Suisse n’a encore jamais connu de procédure pénale avec autant de victimes – le MPC a mis au point une solution innovante dans ce domaine avec un questionnaire disponible en ligne. Au prix d’un effort raisonnable, les éventuelles demandes au pénal et/ou civil pourront y être saisies et traitées.
Informations relatives à cette procédure pénale
Comme déjà mentionné dans le communiqué de presse du MPC du 9 décembre 2016, le MPC a transmis en avril 2016 plus de 2’000 plaintes pénales dans le cadre d’une demande de délégation de la poursuite pénale à l’autorité allemande compétente. Le Parquet de Braunschweig mène sur place une procédure pénale relative aux 11 millions de véhicules concernés dans le monde entier. En mai 2016, le MPC a rendu dans ce contexte une décision de non-entrée en matière qui a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF). Le TPF a admis le recours en novembre 2016 et a enjoint au MPC d’ouvrir une procédure pénale. Après l’ouverture de l’enquête pénale, le MPC a saisi, en décembre 2016, auprès du groupe AMAG – qui s’est montré pleinement coopératif – plus de 1 téraoctet de données. Depuis lors, environ 1.8 million de documents ont déjà été vérifiés et analysés dans le cadre d’un traitement de données complexe et mobilisant d’importantes ressources. Une demande d’entraide judiciaire adressée aux autorités allemandes en janvier 2017 n’a pas reçu de réponse à ce jour.
La dimension unique de cette procédure pénale exige des mesures complexes et gourmandes en ressources, qui, en elles-mêmes, ne permettent toutefois pas de tirer des conclusions sur les chances de succès de la procédure pénale. Pour tous les prévenus, la présomption d'innocence s'applique.
Informations complémentaires sur le questionnaire
Le questionnaire peut être rempli en ligne ou à la main et est disponible en allemand, français italien et anglais. La version en ligne du questionnaire se trouve sur la page Internet du MPC: www.ba.admin.ch. La confirmation finale de l’enregistrement peut être imprimée et envoyée par lettre recommandée au MPC. (Adresse postale: Ministère public de la Confédération, mention "VW", Werdstrasse 138 + 140, 8036 Zurich). Des copies imprimées du questionnaire peuvent être également demandées à cette adresse postale, avec la mention "VW".
Le questionnaire recueille des informations sur la personne et le véhicule, ainsi que des informations sur la représentation légale, les prétentions découlant de l’éventuelle infraction et les droits de participation. Le questionnaire contient par ailleurs une indication et une explication des voies de droit. Le permis de circulation du véhicule concerné avec le numéro de châssis, respectivement le numéro de série suffit pour la préparation. Pour participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal et / ou au civil et pour exercer son droit de participation, le questionnaire dûment rempli doit être envoyé jusqu’au 11 octobre 2019 au plus tard.
Adresse pour l'envoi de questions
Service de communication du Ministère public de la Confédération, info@ba.admin.ch
Auteur
Ministère public de la Confédération
http://www.ba.admin.ch/ba/fr/home.html
