Phénotypage: un nouvel instrument pour la poursuite pénale

Berne, 28.08.2019 - À l’avenir, les autorités de poursuite pénale pourront déduire davantage d’informations d’une trace d’ADN. Lors de sa séance du 28 août 2019, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet visant à modifier la loi sur les profils d’ADN. La loi révisée détermine dans quels cas des caractéristiques morphologiques autres que le sexe – comme la couleur des cheveux ou des yeux – peuvent être analysées à partir d’une trace d’ADN. Elle simplifie également la réglementation en vigueur afférente aux délais d’effacement des profils d’ADN et règle explicitement la recherche élargie en parentèle. La consultation dure jusqu’au 30 novembre 2019.

Un profil d'ADN peut être établi dès lors qu'une trace biologique (sang, cheveux, etc.) a pu être mise en sûreté sur le lieu de l'infraction. Grâce au phénotypage, il est aujourd'hui possible de déduire d'une trace d'ADN des caractéristiques morphologiques d'une personne. Ces nouvelles possibilités doivent désormais être mises à la disposition des autorités de poursuite pénale, ce qui comblera une lacune en matière de technique d'enquête.

Selon la loi en vigueur, parmi les caractéristiques d'une personne, seul le sexe peut être déterminé à partir d'une trace d'ADN. Désormais, la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine biogéographique et l'âge doivent aussi pouvoir être décelés, avec une probabilité de prédiction variable. Les résultats du phénotypage, associés à d'autres informations comme les témoignages et l'analyse de données numériques, permettent de dresser un tableau plus précis de la personne recherchée, fournissant ainsi à la police des indications précieuses pour son travail d'enquête. Les recherches peuvent ainsi être davantage ciblées, le cercle des potentiels auteurs restreint et les innocents écartés.

Ordonnée par le ministère public, cette méthode ne peut être utilisée que pour élucider les crimes, à savoir les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans - comme le viol, l'assassinat, le brigandage grave ou la prise d'otages. Elle n'est en revanche pas applicable en cas de délits tels que des dommages matériels.

Le résultat d'analyse du phénotypage ne peut être utilisé que dans le cadre d'enquêtes portant sur un cas concret et actuel et n'est pas enregistré dans la banque de données ADN.

Tirer profit des progrès de la science

La loi sur les profils d'ADN est entrée en vigueur en 2005. Le phénotypage en était alors à ses débuts. Aujourd'hui, cette méthode est utilisable dans le cadre de la poursuite pénale. Avec cette modification de la loi, le Conseil fédéral répond à la motion 15.4150 Vitali ("Pas de protection pour les criminels et les violeurs"), qui avait été déposée suite au viol d'une jeune femme à Emmen en été 2015 et que le Conseil fédéral avait alors proposé d'accepter. Le Parlement l'a ensuite adoptée.

Simplification de la réglementation en matière d'effacement des profils d'ADN

Le Conseil fédéral souhaite profiter de la révision de la loi sur les profils d'ADN pour régler d'autres points liés à l'analyse ADN qui nécessitent d'être adaptés. Il s'agit en particulier des délais d'effacement des profils d'ADN dans la banque de données ad hoc. Au travers d'un postulat, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé le Conseil fédéral d'évaluer la réglementation en vigueur. Cette réglementation s'accompagne d'une grande charge administrative: par exemple, le délai d'effacement dépend du cours de l'exécution de la sanction. Si la durée de la peine de prison change, le délai d'effacement du profil d'ADN dans la banque de données ADN doit être adapté par la suite. À l'avenir, la durée de conservation des profils d'ADN sera fixée une fois pour toutes dans le jugement même.

Réglementation légale de la recherche élargie en parentèle

La recherche élargie en parentèle sera quant à elle formellement inscrite dans la loi. Si la recherche régulière dans le système d'information au moyen d'un profil d'ADN établi à partir d'une trace relevée sur un lieu d'infraction n'aboutit à aucune concordance exacte, une recherche élargie est alors effectuée, dans le but de trouver d'éventuels profils similaires à celui de l'auteur de la trace. Autrement dit, il s'agit là de rechercher dans le système des personnes pouvant être apparentées. Ordonnée par le ministère public, cette méthode d'investigation offre à la police de nouvelles pistes d'enquête. En octobre 2015 déjà, le Tribunal pénal fédéral a décidé d'autoriser de telles recherches sur la base de la loi sur les profils d'ADN en vigueur. Le Conseil fédéral souhaite maintenant inscrire formellement la recherche élargie en parentèle dans la loi.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs que soit réglementé de manière explicite l'établissement des profils d'ADN qui ne sont pas indispensables pour élucider l'infraction visée mais qui pourraient contribuer à élucider d'autres infractions, passées ou futures. Cette réglementation est au centre du message relatif à la révision du droit de la procédure pénale, que le Conseil fédéral a également adopté à l'intention du Parlement lors de sa séance du 28 août 2019.

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