Le Conseil fédéral renonce à simplifier l’approbation des accords de libre-échange

Berne, 28.08.2019 - Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 28 août 2019, de ne pas établir de message concernant la loi fédérale sur l’approbation des accords de libre-échange. La loi prévoyait que les accords « standard » soient approuvés par arrêté fédéral simple, autrement dit qu’ils ne soient plus assujettis au référendum facultatif applicable aux traités internationaux.

La pratique des accords « standard » qui s’est développée depuis 2003 confère à l’Assemblée fédérale le pouvoir d’approuver seule les accords internationaux dont le contenu est comparable à celui d’accords conclus précédemment et qui, en comparaison avec ces derniers, n’entraînent pas d’engagements supplémentaires importants pour la Suisse. Il s’ensuit que les accords répondant à ces critères ne sont pas soumis au référendum facultatif. En 2016, le Conseil fédéral a décidé que la poursuite de cette pratique exigeait l’adoption d’une base légale. Il a donc mis en consultation, en décembre 2018, un avant-projet de loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange.

La consultation sur l’avant-projet de loi fédérale, qui s’est déroulée du 18 décembre 2018 au 2 avril 2019, a donné lieu à plus de 50 avis. La pondération politique des avis reçus suggère une faible acceptation du projet de loi. Fort de ce constat et sachant que la loi fédérale ne s’appliquerait qu’à un nombre limité de traités, le Conseil fédéral a décidé de ne pas présenter de message.


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