Drones et Brexit dans les règlementations de l’UE pour l’aviation reprises par la Suisse

Berne, 22.08.2019 - Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé aujourd’hui la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Il s’agit en particulier d’un nouveau règlement-cadre de la sécurité aérienne qui va intégrer les drones et d’un règlement garantissant la poursuite des activités des opérateurs et fabricants suisses compte tenu du Brexit. Les nouvelles dispositions, qui concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne, entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

La Suisse a repris aujourd’hui dans l’annexe de l’accord sur le transport aérien plusieurs réglementations de l’Union européenne concernant la sécurité et la sûreté, ainsi que la gestion de la circulation aérienne.
L'acte le plus important est le nouveau règlement-cadre de la sécurité aérienne en Europe, qui prévoit notamment la prise en compte des aéronefs sans équipage à bord (drones) et la possibilité pour les Etats membres de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) de se réattribuer réciproquement ou de réattribuer à l'agence leurs responsabilités en matière de certification, de supervision ou de contrôle d'application.

En outre, un nouveau règlement permet aux opérateurs concernés et à l’AESA de disposer d'assez de temps pour que les certificats nécessaires eu égard au statut de pays tiers du Royaume-Uni du fait du Brexit puissent être délivrés par l'AESA à des personnes physiques ou morales du Royaume-Uni. La reprise de ce règlement permettra aux fabricants de matériel aéronautique suisses de poursuivre leur production et aux transporteurs aériens de continuer d’exploiter les produits concernés conformément aux exigences juridiques applicables de l’UE. Une interruption de ces activités provoquerait une large paralysie du secteur du transport aérien avec pour conséquence de graves problèmes économiques et sociaux.

En matière de prévention des attentats, les nouvelles normes concernent la sûreté aéroportuaire et la révision des règles relatives à la vérification des antécédents, ainsi que l'utilisation de nouveaux équipements de détection d'explosifs. D'autre part, les vols en provenance du Royaume-Uni en transit dans les aéroports suisses restent soumis au régime actuel, aucun contrôle de sûreté additionnel n'étant imposé en dépit du Brexit.

Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 21 août 2019. La décision a été signée pour la Suisse par le directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), Christian Hegner. Les nouvelles règles de l’accord entreront en vigueur en Suisse le 1er septembre 2019.

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