La Comco sanctionne l’aéroport de Zurich (Unique) pour avoir entravé des PME
Berne, 05.10.2006 - Unique, responsable de la direction de l’exploitation de l’aéroport de Zurich, a abusé de sa position dominante dans le domaine des parkings de l’aéroport. Par conséquent, Unique a été condamnée à payer une nouvelle amende de 101'000 CHF. La Commission de la concurrence (Comco) en a décidé ainsi en septembre 2006. Par cette décision, la Comco donne un signal clair : les entreprises, qui disposent seules d’infrastructures importantes, ne peuvent pas entraver de manière discriminatoire ou même exclure du marché des commerçants et, en particulier, des PME. Unique n’avait pas respecté des mesures provisionnelles de la Comco, raison pour laquelle elle avait déjà été condamnée en décembre 2005 à une amende de 248'000.- CHF.
Le fait que Unique se soit montrée coopérative dans la phase finale de l’enquête a été pris en compte dans le calcul du montant de la deuxième sanction – qui est du reste la première sous l’empire du nouveau droit des cartels. Unique s’est en particulier engagée à toujours autoriser au moins un offreur de « off airport-Valet Parking » dans l’aire de l’aéroport. Sprenger Autobahnhof AG (Sprenger) pourra ainsi continuer à offrir ses services de Valet Parking à l’aéroport, alors que Alternative Parking AG (AP) va abandonner de plein gré son activité pour fin octobre 2006.
Ainsi les passagers rejoignant l’aéroport en voiture pourront continuer à décider librement s’ils désirent stationner leur voiture dans un des parkings de l’aéroport, ou s’ils préfèrent utiliser les services du Valet Parking.
Dans le cas présent la Comco avait ouvert une enquête contre Unique en date du 1er décembre 2003. La raison de l’intervention de la Comco concernait la réorganisation des services de parking dans l’aire de l’aéroport. Unique avait résilié les contrats des deux offreurs de Valet-Parking, soit Sprenger et AP, et ne leur avait plus accordé les autorisations nécessaires. Ces derniers réceptionnaient les véhicules des passagers et les parquaient à l’extérieur de l’aire de l’aéroport à un prix plus avantageux (« off airport-Valet Parking »). Unique voulait éliminer ce service afin de mieux occuper ses propres parkings.
L’enquête a confirmé que Unique avait abusé de sa position dominante dans le domaine des parkings de l’aéroport. Pour cette raison, la Comco a à nouveau sanctionné Unique par une amende de 101'000 CHF en date du 18 septembre 2006. Ainsi, le nouvel art. 49a al. 1 LCart (sanctions directes) introduit lors de la révision de la Loi sur les cartels 2003 a été appliqué pour la première fois.
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