Le Conseil fédéral a été informé du résultat de la consultation des commissions parlementaires au sujet du rapport relatif au mécanisme de contrôle
Berne, 14.08.2019 - Au cours de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a été informé du résultat de la consultation des Commissions de l'économie et des redevances des deux Chambres au sujet du rapport relatif au mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Au vu des réactions positives des commissions, la Suisse échangera pour la première fois en septembre 2019 des renseignements sur des comptes financiers avec les 33 États partenaires contrôlés.
Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a adopté le rapport relatif au mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'EAR par les États partenaires avec lesquels la Suisse entend échanger pour la première fois des données sur des comptes financiers en septembre 2019. Le Département fédéral des finances (DFF) a ensuite transmis le rapport pour consultation aux commissions parlementaires compétentes. Celles-ci ont ainsi eu l'occasion d'émettre avant le premier échange de données d'éventuelles recommandations au sujet des États partenaires contrôlés.
La consultation des Commissions de l'économie et des redevances des deux Chambres a été menée à la fin de juin et au début de juillet 2019. Bien que diverses questions aient été soulevées, les deux commissions ont renoncé à recommander au Conseil fédéral de ne pas fournir de données à certains États partenaires. L'échange de ces dernières pourra donc avoir lieu pour la première fois en septembre 2019.
Le Conseil fédéral va continuer d'évaluer la situation dans les différents États partenaires, ainsi que l’exige le mécanisme de contrôle. Les commissions sont informées périodiquement de l'état de la mise en œuvre dans les différents pays. Si des irrégularités devaient se produire, le DFF prendrait les mesures nécessaires avec l'assentiment du Conseil fédéral.
Adresse pour l'envoi de questions
Anne Césard, Communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
no tél. +41 58 462 62 91, anne.cesard@sif.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
