Des sanctions plus sévères en cas de commerce illégal d’animaux et de plantes protégés
Berne, 14.08.2019 - Il est prévu de durcir les sanctions pénales inscrites dans la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Les cas graves de commerce illégal d’espèces animales et végétales protégées seront à l’avenir considérés comme des crimes. Le 14 août 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation, qui durera jusqu’à mi-novembre.
La loi fédérale CITES transpose la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Le Conseil fédéral a pour objectif de réviser la LCITES afin de durcir les dispositions pénales. Les cas graves de commerce illégal d'espèces animales et végétales protégées sur le plan international seront à l'avenir considérés comme des crimes. Il y a crime lorsque l'auteur agit par métier ou en qualité de membre d'une bande, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de spécimens protégés. De plus, l'infraction de base constituera dorénavant un délit, et non plus une contravention. Ces modifications devraient permettre de renforcer la protection des animaux et plantes inscrits dans la CITES.
Obligation d'informer lors de la vente et renforcement de l'application
Une obligation d'informer en cas de vente est introduite à la faveur de cette révision. Les personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées ne pourront en effet plus rester anonymes. Elles devront également fournir des informations sur les spécimens qu'elles souhaitent vendre. Les modifications proposées prévoient par ailleurs la possibilité pour le Conseil fédéral d'interdire temporairement les importations. Cela vaut pour les espèces animales et végétales qui peuvent être confondues avec des spécimens CITES, qui sont protégées à l'échelle nationale dans un autre pays et qui sont manifestement menacées. Le Conseil fédéral souhaite ainsi éviter que ce genre de spécimens ne parviennent sur le marché international depuis un autre pays, via la Suisse.
Le projet de modification de la LCITES découle de la motion 15.3958 Barazzone « Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées ». Il n'a aucune conséquence financière ni répercussion sur le personnel de la Confédération, des cantons et des communes. Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.
La Suisse, État Partie à la convention depuis 1975
La Suisse est un État Partie à la CITES depuis 1975. Cette convention contient trois annexes avec des listes d'animaux et de plantes menacées par le commerce international : les espèces menacées d'extinction (annexe I), les espèces menacées (annexe II) et les espèces protégées par certains États Parties (annexe III).
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