Rapport annuel d’activité 2018 sur la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger

Berne, 14.08.2019 - L’autorité compétente pour l’application de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) a publié son troisième rapport d’activité. Il concerne la période 1er janvier – 31 décembre 2018. Au total, l’autorité a traité 479 déclarations d’entreprises de sécurité privées. Le Conseil fédéral en a pris connaissance lors de sa séance du 14 août 2019.

La LPSP est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. À partir de cette date, les entreprises qui entendent fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger sont tenues de les déclarer préalablement à l’autorité compétente. L’autorité chargée de la mise en œuvre de la loi est la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), soit pour elle la Section Services de sécurité privés (SSSP). L’art. 37 LPSP dispose que l’autorité compétente établit chaque année un rapport sur son activité à l’intention du Conseil fédéral. Ledit rapport est disponible sur le site du DFAE.

479 déclarations ont été soumises à l’autorité compétente en 2018. Celles-ci relèvent principalement de trois groupes d’activités: protection de personnes et garde de biens et d’immeubles dans un environnement complexe, intelligence privée et soutien à des forces armées ou de sécurité. Nous observons une concentration géographique des activités soumises à la loi en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, où ont eu lieu plus de la moitié des activités déclarées, ainsi qu’en Europe et en Asie centrale.

Pendant la période sous revue, l’autorité compétente a ouvert 16 procédures d’examen selon l’art. 13 LPSP. Dans trois cas, l’activité déclarée a pu être exercée. Dans sept cas, l’autorité a interdit totalement ou partiellement l’activité déclarée. Six cas étaient en suspens.

Les décisions juridiques prises ou communiquées en 2019 ne sont pas comprises dans le rapport d’activités 2018. Par ailleurs, les rapports d’activité annuels sont de nature générale et ne contiennent pas d’indications sur des cas individuels.

L’autorité compétente n’a pas recensé d’activités interdites par la loi selon les art. 8 et 9 LPSP. Cela signifie qu’aucune prestation de sécurité privée impliquant une participation directe à des hostilités, ou pouvant entraîner de graves violations des droits de l’homme, n’a été signalée à l’autorité. Dans son rapport, l’autorité dresse un bilan positif de ses activités en 2018. L’importance du mécanisme de contrôle des prestations de sécurité privées à l’étranger introduit par la LPSP est de plus en plus reconnue et admise à l’échelle internationale.

En plus du traitement des déclarations des entreprises soumises à la loi, un aspect essentiel des activités de l’autorité compétente a été la poursuite du travail d’information et de sensibilisation auprès des entreprises pouvant être concernées par la loi. Le travail d’information et de sensibilisation effectué par l’autorité a été élargi à de nouvelles entreprises et a également permis de renforcer la prise de conscience des entreprises sur les obligations liées à l’application de la LPSP.

Sur le plan international, l’autorité a participé au dialogue sur les normes applicables aux entreprises de sécurité privées ainsi que sur les mécanismes de contrôle relatifs à leurs activités.

En 2019, l’autorité compétente entend consolider les processus de mise en œuvre de la LPSP, renforcer les mécanismes de coordination et d’information réciproque mis en place avec le SECO et publier la nouvelle version du Guide et de l’Aide-mémoire relatifs à la LPSP.

L’autorité compétente continuera également d’empoigner les défis posés par l’apparition de nouvelles technologies et par l’importance grandissante du recours au cyberespace.

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