Modification des dispositions sur les visas

Berne, 14.08.2019 - Des modifications vont être apportées aux dispositions relatives à l’octroi de visas. Lors de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a décidé d’aligner les ordonnances concernées sur la dernière version en vigueur du code des visas européen. Les principaux changements porteront sur l’établissement de liens entre les politiques menées en matière de visas et de retours, sur l’augmentation des émoluments perçus pour la délivrance d’un visa et sur l’accélération des procédures d’octroi de visas.

Le code des visas définit des règles uniformes concernant la délivrance de visas pour l’espace Schengen. En tant qu’État membre de Schengen, la Suisse y est également soumise. Or le 20 juin 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont décidé de modifier ce code. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a transposé ces modifications dans le droit suisse par une révision de plusieurs actes législatifs : l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas, l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration et l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers.

Liens entre politique en matière de visas et politique en matière de retours

Les États Schengen souhaitent défendre leurs intérêts dans le domaine des retours avec davantage de résolution. Ils entendent donc pouvoir exercer une plus grande pression, via la politique menée en matière de visas, sur les pays tiers peu coopératifs. Des incitations négatives (telles que de plus longues durées de procédure) sont notamment prévues dans la procédure de délivrance de visas. Par ailleurs, l’émolument perçu sur le visa pour adulte passera de la contrevaleur de 60 euros à celle de 80 euros ; pour les mineurs âgés de six à douze ans, cet émolument augmentera de cinq euros et passera ainsi à la contrevaleur de 40 euros. Par ailleurs, les procédures seront plus rapides et plus souples : une demande de visa pourra désormais déjà être introduite six mois avant le voyage (au lieu de trois) ; elle pourra également être remplie en ligne. Des visas à entrées multiples pourront aussi être délivrés pour une plus longue période, de cinq ans au plus, ce qui réduira les formalités administratives pour les voyageurs réguliers.

Ces modifications s’appliqueront à partir du 2 février 2020.

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