Mesures d’entraide dans l’agriculture : les demandes de deux organisations sont publiées

Berne, 06.08.2019 - L’organisation de producteurs Union suisse des paysans et l’interprofession de la vigne et des vins suisses souhaitent que le Conseil fédéral déclare obligatoires pour les non-membres les contributions destinées à financer leurs mesures de communication. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié aujourd’hui les demandes précitées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Les personnes ou milieux concernés peuvent prendre position par écrit à ce sujet d’ici au 6 septembre 2019.

Les deux demandes suivantes d’extension des contributions destinées à financer les mesures de communication aux non-membres ont été publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur le site internet de l’OFAG (www.blw.admin.ch, sous la rubrique Instruments > Promotion de la qualité et des ventes > Interprofessions) :

• Union suisse des paysans, prolongation pour une durée de 2 ans de l’extension déjà en place
• Interprofession de la vigne et des vins suisses, prolongation pour une durée de 3 ans de l’extension déjà en place

La publication vise à informer les non-membres des organisations sur les demandes déposées. Les personnes ou milieux concernés peuvent prendre position par écrit à ce sujet d’ici au 6 septembre 2019. Le Conseil fédéral décidera ensuite s’il donne suite à ces demandes et, le cas échéant, dans quelle mesure. Les prises de position doivent être adressées à l’Office fédéral de l’agriculture, secteur Produits animaux et élevage, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne.

Conformément aux articles 8 et 9 de la loi sur l’agriculture (RS 910,1), le Conseil fédéral peut dans certains cas étendre les mesures d’entraide aux non-membres d’une interprofession ou d’une organisation de producteurs. Les mesures d’entraide doivent concerner l’amélioration de la qualité, la promotion des ventes ou l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché, et être compromises par des entreprises qui ne les appliquent pas. À cet égard, la représentativité des organisations et leurs processus de décision internes revêtent une importance essentielle.

Adresse pour l'envoi de questions

Monika Meister, Office fédéral de l’agriculture OFAG, secteur Produits animaux et élevage, tél. +41 58 462 25 64, monika.meister@blw.admin.ch