Le DFF prend acte de l'arrêt détaillé du Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative de la France
Berne, 26.07.2019 - Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de l'arrêt détaillé rendu aujourd'hui par le Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative déposée par la France au sujet de données de clients d'UBS. L'arrêt sera analysé en profondeur dès que la motivation écrite sera disponible.
Lors d'une audience publique qui s'est tenue aujourd'hui, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt détaillé sur une demande d'assistance administrative adressée par la France à la Suisse. Il a admis le recours que l'Administration fédérale des contributions avait déposé contre une décision prise le 30 juillet 2018 par le Tribunal administratif fédéral et a approuvé, ce faisant, la livraison de données de clients d'UBS à la France. Il précise toutefois l'utilisation des données dans des procédures contre des tiers (respect du principe de spécialité).
Le DFF a pris acte de l'arrêt du Tribunal fédéral, qu'il analysera en profondeur une fois que la motivation écrite sera disponible. Le président de la Confédération et chef du DFF, Ueli Maurer, a affirmé que la place financière suisse remplit les normes internationales. Il a expliqué que l'arrêt concerne l'assistance administrative dans ce cas concret qui remonte à plusieurs années et, qu'à l'avenir également, toute demande d'assistance administrative sera examinée en détail pour déterminer si les conditions de transmission des données sont pleinement satisfaites.
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Roland Meier, porte-parole du DFF
n° tél. 058 462 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.ch
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Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
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