L'initiative correctrice a abouti

Berne, 18.07.2019 - -

L'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)», déposée le 24 juin 2019, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 126 355 des 126 597 signatures déposées sont valables.


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Dernière modification 05.01.2016

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