Réforme des chemins de fer 2: grande qualité, efficacité et service public fort dans les transports publics

Berne, 23.02.2005 - Les transports publics suisses doivent être exploités de manière à être efficaces, desservir tout le pays et avoir une grande qualité. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur la deuxième étape de la réforme des chemins de fer. Ce projet vise à moderniser le financement de l’infrastructure ferroviaire, à mettre sur pied d’égalité les chemins de fer privés et les CFF et à accroître la sécurité des usagers du rail. Par ailleurs, l’harmonisation des normes suisses et européennes permettra d’améliorer la compétitivité des chemins de fer. La question de la caisse de pensions des chemins de fer et le futur développement du paysage ferroviaire suisse seront traités séparément.

La première étape de la réforme des chemins de fer a été mise en vigueur en 1999. Elle a servi principalement à désenchevêtrer les tâches de la Confédération et des CFF et à introduire le libre accès au réseau. La deuxième étape, imminente, vise surtout à moderniser le financement de l’infrastructure ferroviaire et à traiter de la même manière les chemins de fer privés et les CFF. Son objectif principal est de rendre plus efficace le monde des chemins de fer et des transports publics et de régler plus clairement les flux financiers.

Le 19 novembre 2003, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réforme des chemins de fer 2, qui a duré jusqu’à la fin d’avril 2004. Le 24 novembre 2004, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur la consultation et a chargé le DETEC de présenter le message, adopté maintenant, et les projets de lois y relatifs.

La réforme des chemins de fer 2 comprend quatre aspects essentiels:

1. Financement

Le financement actuel de l’infrastructure ferroviaire résulte de l’évolution historique. Il est donc compliqué et peu clair. Le financement est assuré à trois niveaux: quelle que soit leur importance, les lignes sont financées par la Confédération, les cantons/les communes ou en commun par la Confédération et les cantons. Il en résulte d’innombrables interfaces et des procédures compliquées. Au titre de la nouvelle péréquation financière, on crée maintenant une réglementation des compétences claire, axée sur deux niveaux: la Confédération financera le réseau de base, les cantons le réseau complémentaire. Les financements mixtes seront supprimés. Le réseau de base comprendra tout le réseau du transit et du trafic longues distances, ainsi que le raccordement des chefs-lieux des cantons, des régions périphériques et des principaux sites industriels et commerciaux.

2. Egalité de traitement des chemins de fer privés et des CFF

La réforme des chemins de fer 2 vise à mettre sur un pied d’égalité les chemins de fer privés et les CFF. Les investissements dans l’infrastructure des chemins de fer privés feront l’objet de conventions sur les prestations, telles qu’elles existent déjà pour les CFF. Cela implique, d’une part, une gestion axée sur des objectifs et un controlling efficace et, d’autre part, une augmentation de la marge de manoeuvre entrepreneuriale. En introduisant aussi dans les chemins de fer privés les conventions quadriennales sur les prestations, on réglera la suite du crédit-cadre pour le financement de leur infrastructure, qui se terminera en 2006.

3. Sécurité

La sécurité des transports publics constitue un autre défi dans le monde ferroviaire actuel. Le vandalisme, les actes d’incivilité et les voies de fait contre les clients et le personnel des gares, des trains et des bus sont en augmentation. Pour enrayer cette évolution, il faut des bases légales adéquates. Dorénavant, la protection des voyageurs sera régie par la loi et le service de sécurité des transports publics bénéficiera d’une base légale irréprochable.

Les entreprises de transport (chemins de fer, bus, bateaux et remontées mécaniques) devront procéder à une analyse des risques de leur réseau, puis mettre en place l’un de deux types de services de sécurité : soit elles confient cette mission à une police des transports chargée exclusivement de tâches de sécurité, soit le personnel d’exploitation ou du roulement, spécialement formé, s’en charge (double fonction). Les tâches des polices cantonales et communales resteront inchangées, la collaboration sera encore intensifiée.

4. Garantie d’un accès non-discriminatoire au réseau

La politique suisse des transports table sur le transfert du trafic marchandises de la route vers le rail et sur un transport ferroviaire performant des voyageurs. Il faut notamment pour cela que le trafic ferroviaire des marchandises entre la Suisse et les pays limitrophes puisse se faire le plus librement possible.

L’accès non-discriminatoire au réseau y contribue. Jusqu’ici, il a été assuré grâce à la séparation comptable et organisationnelle de l’infrastructure et des transports et à l’aide d’une commission d’arbitrage indépendante. Pour qu’elle soit encore plus efficace, cette commission sera dotée de compétences accrues dans son activité de surveillance. Ainsi, elle pourra ouvrir des enquêtes d’office lorsqu’elle supposera que des comportement discriminatoires ont lieu en relation avec l’accès au réseau.

Dans l’intervalle, l’Union européenne a poursuivi l’élaboration de sa législation. Elle exige que le service d’attribution des sillons soit indépendant dans le cadre du premier paquet ferroviaire. Le service ad hoc, géré en commun par les CFF, le BLS et le RM, ne répond pas aux exigences des directives de l’UE. Pour garantir la compatibilité de la réglementation suisse avec la législation de l’UE, un service d’attribution des sillons externalisé et indépendant sera créé sous la forme d’un établissement appartenant à la Confédération.

Adoption du rapport sur la consultation organisée à propos de l’interopérabilité

Par la même occasion, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur la consultation relative à la révision de la loi sur les chemins de fer (interopérabilité). Cette loi sera adaptée de manière à être compatible avec les directives européennes sur l’interopérabilité. Les trains devront pouvoir circuler sans entraves à travers les frontières nationales. La construction des lignes ferroviaires et la fabrication du matériel roulant approprié seront facilitées par la standardisation des procédures de contrôle et par leur reconnaissance réciproque.

Dans l’intérêt des chemins de fer suisses et de l’industrie, il faut harmoniser les normes techniques et le régime général de la sécurité de l’exploitation. La Suisse souhaite participer à l’élaboration des normes UE ad hoc. C’est pourquoi la réforme des chemins de fer 2 crée aussi les conditions permettant de reprendre les deux paquets ferroviaires de l’UE (promotion de la concurrence et amélioration de l’interopérabilité).