Financement hospitalier: un bilan positif mais des défauts à corriger

Berne, 03.07.2019 - Les nouvelles règles du financement hospitalier, mises en œuvre dès 2012, ont globalement atteint leurs objectifs. C’est ce qui ressort de l’évaluation de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, dont a pris connaissance le Conseil fédéral lors de sa séance du 3 juillet 2019. Le rapport montre qu’un renforcement de la concurrence et de la transparence des coûts a incité les hôpitaux à travailler de façon plus efficiente. Le Conseil fédéral estime qu’une adaptation de la loi n’est pas nécessaire. Il a toutefois chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de corriger les lacunes mises en évidence dans l’évaluation.

La révision de la loi sur l’assurance-maladie dans le domaine du financement hospitalier est entrée en vigueur en 2009. La plupart des mesures ont toutefois été mises en œuvre dès 2012. Cette révision avait pour objectif principal de freiner la hausse des coûts dans le secteur hospitalier stationnaire et d’encourager la concurrence entre les hôpitaux, sans altérer la qualité des soins.

L’évaluation montre que les mesures principales de cette révision, comme l’extension du libre-choix de l’hôpital, le financement dual-fixe entre cantons et assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que les forfaits liés aux prestations, ont renforcé la concurrence et globalement incité les hôpitaux à travailler de façon plus efficiente. A titre d’exemple, alors que les coûts de l’ensemble du système de santé ont augmenté en moyenne de 4% par année entre 2013 et 2016, les dépenses de l’assurance-maladie obligatoire pour les prestations hospitalières stationnaires n’ont progressé que de 1,5% en moyenne dans ce même laps de temps. L’augmentation moyenne annuelle était de 3,2% avant la révision.

L’introduction d’une structure tarifaire uniforme pour tous les hôpitaux et maisons de naissance, appelée SwissDRG, a en outre amélioré la transparence des coûts. En revanche, l’ensemble des données disponibles concernant les coûts et la qualité, nécessaires pour comparer les fournisseurs de prestations entre eux, sont encore lacunaires. Pour le public par exemple, ces données sont difficiles à comprendre et à utiliser.

Suite à l’acceptation de deux interventions parlementaires, le Conseil fédéral a également examiné, dans le cadre de cette évaluation, la transparence du financement hospitalier assuré par les cantons. Il a en outre comparé la situation des cantons qui utilisent des budgets globaux dans le domaine hospitalier stationnaire (art. 51 LAMal) avec ceux qui ne le font pas. Dans ces deux cas également, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’adapter la loi.

Les résultats de l’évaluation sont à prendre avec précaution, en raison de la complexité du système de santé, des différences cantonales ainsi que d’autres mesures déjà mises en œuvre en parallèle. Le Conseil fédéral a toutefois chargé le Département de l’intérieur de combler les lacunes mises en évidence dans l’évaluation, et cela en collaboration avec les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Il a édicté quatre champs d’action : le renforcement de la collaboration intercantonale en matière de planification hospitalière, l’amélioration de la transparence des coûts, le développement des mesures de qualité ainsi que le renforcement de la position de l’assuré, par exemple dans le contexte du libre-choix de l’hôpital. Certaines mesures sont en cours de mise en œuvre ou ont déjà été prises depuis la fin de la phase d’évaluation.


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Dernière modification 05.01.2016

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