Newsletter Bureau fédéral de la consommation 02/2019
Berne, 02.07.2019 - Veuillez trouver ci-joint la newsletter du Bureau fédéral de la consommation.
Résultats des tests d’une nouvelle analyse du charbon de bois
Depuis le 1er janvier 2019, la précision de la déclaration concernant les produits à base de charbon de bois (charbon de bois et briquettes de charbon de bois) formulée par le BFC en 2017 est en vigueur.
Cette précision était nécessaire, car il y avait un problème de contrôle concernant les exigences de déclaration. Concrètement, pour les produits élaborés à partir de plus de trois espèces de bois différentes, les méthodes actuelles d’analyse en laboratoire ne permettaient pas d’indiquer, comme demandé, les trois espèces de bois ayant la plus grande part en masse dans le produit.
Les indications à fournir selon l’aide-mémoire no 1 sont les suivantes :
1. pour les produits composés d’une seule espèce, il faut déclarer l’espèce du bois utilisée, ainsi que son pays de provenance ;
2. pour les produits composés de deux espèces différentes, il faut déclarer les deux espèces de bois, ainsi que leurs pays de provenance respectifs ;
3. pour les produits composés de trois espèces différentes, il faut déclarer les trois espèces de bois, ainsi que leurs pays de provenance respectifs ;
4. pour les produits composés de plus de trois espèces différentes, la déclaration doit comporter l’indication « différentes espèces de bois ». De plus, au moins trois des espèces de bois utilisées doivent être déclarées, ainsi que leurs pays de provenance respectifs.
Afin d’évaluer la mise en œuvre de cette précision, le BFC a confié, au printemps dernier, une nouvelle analyse de laboratoire de divers produits à base de charbon de bois à l’Institut de recherche sur le bois Thünen de Hambourg. En tout, 13 produits à base de charbon de bois ont été analysés jusqu’à présent pour s’assurer de la conformité de la déclaration du bois.
Les résultats désormais disponibles sont en demi-teinte.
Six produits ont satisfait aux exigences de la déclaration du bois.
Pour cinq autres produits, l’analyse a permis d’attester la présence d’autres espèces de bois, issues vraisemblablement des pays de provenance déclarés. Pour quatre de ces produits, il manquait la mention « différentes espèces de bois », désormais obligatoire.
Dans un autre produit à base de charbon de bois, pour lequel seules trois espèces de bois étaient déclarées, d’autres espèces de bois non déclarées ont été détectées. Deux des douze échantillons analysés provenaient d’un bois qui ne pouvait être issu d’un des pays de provenance déclarés. Ici également, la mention désormais obligatoire « différentes espèces de bois » manquait.
Pour l’un des produits, l’obligation de déclaration n’était pas du tout respectée : ni l’espèce ni la provenance du bois n’étaient indiquées. L’analyse a permis d’identifier plus de trois espèces de bois, qui provenaient très probablement du pays de production mentionné sur l’emballage.
Le BFC a demandé à toutes les entreprises dont les déclarations étaient incomplètes d’adapter leur déclaration en conséquence et de lui fournir des preuves des rectifications effectuées.
Commission fédérale de la consommation (CFC)
2 mai 2019 : Recommandation adressée au Conseil fédéral relative à l’édition génomique/aux nouvelles méthodes d’obtention végétale
En novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d’adopter une position différente de celle de la Cour de justice de l’Union européenne (UE) s’agissant des nouvelles méthodes de biologie moléculaire (édition génomique). Tandis que cette dernière considère que ces nouvelles méthodes relèvent toutes du génie génétique, le Conseil fédéral entend procéder à l’appréciation différenciée de chaque produit.
Il est difficile de soumettre les plantes et les produits à une déclaration. Certaines plantes ou certains produits créés grâce aux méthodes susmentionnées sont déjà disponibles aux États-Unis. Pour l’instant, il n’est pas possible de déceler l’utilisation de ces méthodes dans tous les cas. C’est pourquoi la CFC estime important que la discussion ne soit pas menée uniquement dans des cercles de juristes et de scientifiques, mais aussi avec les personnes concernées au premier chef, à savoir les consommateurs.
Selon la CFC, l’opinion des consommateurs de notre pays sur les nouvelles méthodes n’est pas connue. Or, sans cette information, on ne peut exclure que les évaluations et les décisions des offices fédéraux compétents soient contraires aux besoins des consommateurs.
La CFC demande donc au Conseil fédéral de mener une étude représentative afin de connaître l’avis des consommateurs sur ces nouveaux procédés, savoir s’ils sont disposés à consommer des produits créés à l’aide de ces techniques, et identifier leurs souhaits en matière d’information et de déclaration.
La recommandation complète est disponible ici : https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/themen/sekretariat-ekk/empfehlungen.html
6 juin 2019 : Recommandation du Conseil fédéral concernant l’initiative sur l’élevage intensif
Les auteurs de l’initiative « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) » demandent que, à l’avenir, l’élevage corresponde au moins aux normes régissant les produits bio.
En raison des prescriptions plus strictes à respecter, la mise en œuvre de cette initiative entraînerait une hausse sensible des prix des denrées alimentaires d’origine animale et une augmentation du tourisme d’achat dans les pays voisins.
La CFC recommande donc au Conseil fédéral de rejeter l’initiative.
La CFC considère qu’une stratégie concernant le bien-être animal est indiquée et devrait être présentée avant la votation. Elle estime que les mesures figurant dans la politique agricole 2022+ (développement des programmes de contribution au bien-être des animaux SST/SRPA) pourraient être renforcées. Elle souhaite une stratégie ambitieuse, qui soutienne la branche dans ses efforts en faveur du bien-être des animaux. Par ailleurs, il convient de veiller à ce que les mesures en faveur du climat ne nuisent pas au bien-être animal.
La recommandation complète se trouve ici : https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/themen/sekretariat-ekk/empfehlungen.html
Bon à savoir
Suisse : Révision de la loi sur le contrat d’assurance
Le 9 mai 2019, dans le cadre de la révision de la loi sur le contrat d’assurance, le Conseil national a modifié le projet dans l’intérêt des consommateurs. Diverses propositions du Conseil fédéral qui auraient donné de grandes libertés aux assureurs n’ont pas obtenu de majorité. Le Conseil national a notamment supprimé la possibilité de modifier les conditions du contrat de manière unilatérale. Il a également refusé la limitation des prestations en cas de maladie ou d’accident.
Source : , https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/sessions/sessions-anterieures/ats-session-speciale-cn-2019
UE : Modernisation de la législation en matière de protection des consommateurs
L’UE modernise et précise ses prescriptions en matière de protection des consommateurs. À la fin de mars, l’organe responsable a approuvé le projet de directive visant à modifier quatre directives en vigueur concernant la protection des intérêts des consommateurs.
La nouvelle directive couvre un grand nombre de sujets. Elle modifie la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la directive 98/6/CE relative à l’indication des prix.
Vous trouverez les détails de la directive ici : https://www.consilium.europa.eu/media/38907/st08021-en19.pdf
Le texte doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil.
Source : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/29/eu-to-modernise-law-on-consumer-protection/
UE : Nouvelles directives concernant la protection des consommateurs (2019/770 et 2019/771)
La directive 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques a été adoptée le 20 mai 2019. Son objectif est de garantir aux consommateurs européens un niveau élevé de protection et de sécurité juridique, notamment lorsqu’ils effectuent des achats transfrontières, et de faciliter aux entreprises, en particulier les PME, les opérations de vente à l’échelle de l’UE.
La directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE a été adoptée le 20 mai 2019. Son objectif est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau de protection des consommateurs élevés. Pour ce faire, la présente directive fixe des règles communes relatives à certaines exigences concernant les contrats de vente de biens entre le vendeur et le consommateur, notamment des règles concernant la conformité des biens, les recours en cas de défaut de conformité et leurs modalités d’exercice, ainsi que les garanties commerciales.
Sources : https://www.consilium.europa.eu/de/press/press-releases/2019/04/15/eu-adopts-new-rules-on-sales-contracts-for-goods-and-digital-content/ ; https://alexandrina.eco-compliance.de/pages/viewpage.action?pageId=19104928
Pour télécharger la directive 2019/770 : https://bit.ly/2YahjBi
Pour télécharger la directive 2019/771 : https://bit.ly/2KBCr0k
Adresse pour l'envoi de questions
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Auteur
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