L’OFT actualise des règlements techniques et précise les règles pour l’embarquement en chaise roulante

Berne, 01.07.2019 - Le 28 juin 2019, l’Office fédéral des transports (OFT) a lancé une audition sur la révision de divers règlements techniques. Certains d’entre eux concernent l’utilisation autonome des transports publics par les voyageurs en chaise roulante. À cette fin, l’OFT a procédé à un échange avec l’association faîtière des personnes handicapées, Inclusion Handicap.

Avec le « cycle de mise à jour 2020 », l’OFT entend actualiser les règlements ferroviaires et les spécifications pour l’aménagement des transports publics en fonction des besoins des personnes handicapées. Il s’agit notamment de déterminer la déclivité maximale que les utilisateurs de chaises roulantes doivent surmonter lorsqu’ils passent sur l’espacement entre le quai et le train. Cette valeur devrait s’appliquer à tous les tronçons, à moins que le système ferroviaire en soit affecté. Les gares du réseau principal (« tronçons importants pour le système ») qui sont situées sur des courbes et dans lesquelles des voies en dévers ont été aménagées pour permettre un passage rapide des trains doivent être exclues. Dans ces gares, les angles d’inclinaison des chaises roulantes autorisés pour l’embarquement et le débarquement peuvent être plus grands. Pour les gares situées sur des lignes secondaires en courbe (« tronçons non pertinents pour le système »), les exigences prévues pour le dévers latéral des voies seront plus strictes que pour le réseau principal. En effet, la marge de manœuvre en termes de vitesse y est généralement plus importante sur les lignes secondaires. Pour les gares en ligne droite, il est prévu de ne pas modifier la valeur actuelle de l’inclinaison des chaises roulantes. L’objectif de l’ajustement proposé est de gagner en sécurité du droit. Ce faisant, l’OFT souhaite également veiller à ce que les temps de parcours, le système ferroviaire et l’horaire cadencé puissent être maintenus (voir fiche info).

En préconisant cette solution différenciée, l’OFT tient compte du principe de proportionnalité, qui est inscrit dans la loi sur l’égalité pour les handicapés. L’OFT a entamé un échange avec l’association faîtière des personnes handicapées Inclusion Handicap portant sur les modifications prévues. Si nécessaire, des mesures d’accompagnement seront élaborées conjointement pour permettre au plus grand nombre possible de voyageurs en chaise roulante d’embarquer et de débarquer de manière autonome.

Avec le « cycle de mise à jour 2020 », l’OFT veut également obliger les chemins de fer à alimenter la base de données nationale des gares et des arrêts en informations détaillées sur l’accessibilité. Ces données devraient permettre aux entreprises innovantes de développer de nouvelles applications ou d’autres services pour faciliter l’utilisation des transports publics par les personnes handicapées. De plus, l’OFT prévoit  l’obligation pour les autocars grandes lignes nationales d’offrir au moins deux places pour fauteuils roulants et d’adapter les toilettes aux besoins des personnes handicapées.

Un autre aspect important de la révision des règlements est la mise à jour des spécifications relatives aux équations de freinage des trains circulant sur la voie étroite. En effet, il s’agit de tenir compte de l’évolution dans le secteur ferroviaire avec du matériel roulant plus récent et plus rapide, ainsi que du perfectionnement des freins. En outre, le paquet de révision comprend l’adoption de diverses réglementations européennes ainsi que des mises à jour dans d’autres domaines techniques.

L’OFT prévoit de mettre en vigueur les nouvelles réglementations à partir de novembre 2020.


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