Vote électronique : le Conseil fédéral restructure la phase d’essai et renonce pour l’instant à en faire un canal de vote ordinaire

Berne, 27.06.2019 - Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de renoncer pour l’instant à passer à la mise en exploitation du vote électronique. Lors de la consultation portant sur le projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques, la majorité des participants se sont certes prononcés en faveur du vote électronique, mais la plupart des partis, en particulier, ont jugé prématuré le passage à sa mise en exploitation. Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé la Chancellerie fédérale d’adapter les conditions générales régissant la phase d’essai.

Depuis 2004, 15 cantons au total ont mené plus de 300 essais de vote électronique. En avril 2017, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale (ChF) de préparer la modification législative nécessaire au passage à la mise en exploitation du vote électronique. En décembre 2018, il a ouvert la procédure de consultation relative à la modification requise de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). Il a indiqué à cette occasion que la révision partielle de la LDP prévoyait de faire du vote électronique le troisième canal de vote ordinaire, précisant qu’elle visait à simplifier la procédure d’agrément à laquelle sont soumis les cantons, tout en inscrivant les principales exigences dans la loi, notamment la vérifiabilité du vote et de l’établissement des résultats, la transparence des systèmes et l’accessibilité aux électeurs handicapés. Il a en outre ajouté que les cantons pourraient décider librement, après le passage à la mise en exploitation, d’instaurer ou non le vote électronique.

Il ressort de la consultation qu’une majorité significative des cantons et des partis sont favorables à l’instauration du vote électronique. La Conférence des gouvernements cantonaux et 19 cantons approuvent le passage à la mise en exploitation. Les partis qui sont a priori favorables au vote électronique estiment toutefois que le temps n’est pas encore venu de franchir ce pas. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé de renoncer pour le moment à la révision partielle de la LDP.

En prenant cette décision, le Conseil fédéral tient aussi compte des événements survenus ces derniers mois. D’une part, le canton de Genève a annoncé en novembre 2018 qu’il ne poursuivrait pas le développement de son système de vote électronique et qu’il se bornerait à utiliser son système tout au plus jusqu’au scrutin prévu en février 2020. D’autre part, La Poste Suisse a publié le code source de son système offrant la vérifiabilité complète et réalisé un test d’intrusion en février 2019. Après la découverte, par des chercheurs, de failles majeures dans le code source de ce système, la ChF a annoncé fin mars qu’elle allait faire le point sur le vote électronique.

Établissement d’un rapport d’ici à la fin 2020

Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a par ailleurs chargé la ChF de concevoir avec les cantons, d’ici à la fin 2020, une restructuration de la phase d’essai et de lui présenter un rapport en la matière, l’objectif étant de mettre en place une phase d’essai stable reposant sur des systèmes de dernière génération. Il s’agit notamment d’étendre les contrôles indépendants, de renforcer la transparence et la confiance, d’associer davantage les milieux scientifiques, mais aussi de réexaminer les exigences et les procédures actuelles.

Le Conseil fédéral statuera en août sur les éventuelles demandes d’utilisation du vote électronique lors de l’élection du Conseil national le 20 octobre 2019, comme il l’avait déjà fait durant l’année électorale 2015.


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Dernière modification 05.01.2016

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