Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»
Berne, 26.06.2019 - Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a mené une discussion sur l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital». Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de rédiger un message dans lequel il proposera de rejeter l'initiative sans y opposer de contre-projet.
Les auteurs de l'initiative populaire demandent une imposition plus élevée du revenu du capital à partir d'un montant à définir par le Parlement. Les recettes supplémentaires qui en découleront devront être affectées à une réduction de l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale. L'initiative a été déposée le 2 avril 2019 sous la forme d'un projet rédigé.
Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir dans le sens de l'initiative. En comparaison internationale, les revenus avant impôts et paiements de transferts publics sont répartis très uniformément en Suisse. Les besoins de répartition y sont donc plus faibles que dans d'autres pays. Indépendamment de cela, une redistribution des richesses se fait sentir, principalement au niveau des dépenses en Suisse, par des transferts. Par ailleurs, la progressivité de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu contribue également à cette redistribution.
De l'avis du Conseil fédéral, les auteurs de l'initiative populaire proposent un instrument peu ciblé pour atténuer les inégalités de revenus. En effet, la hausse d'imposition proposée se fonde essentiellement sur le type de revenu, et non sur le montant. D'une part, elle réduirait l'attrait de la Suisse pour les personnes dont le capital génère un revenu élevé. D'autre part, elle n'entraînerait pas la hausse de recettes qu'espèrent les auteurs de l'initiative, car le revenu du capital est très sensible à toute augmentation de la charge fiscale. L'initiative manquerait donc son objectif de redistribution. Enfin, elle conduirait à un accroissement des transferts, dont le volume serait déterminé en fonction non pas des besoins, mais des recettes de l'impôt sur le revenu du capital, qui varient fortement.
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