Le Parlement doit être plus fortement associé aux projets de droit souple

Berne, 27.06.2019 - Le Conseil fédéral veut associer le Parlement de manière plus ciblée aux projets relevant du droit souple, car si celui-ci n’est pas juridiquement contraignant, il peut avoir des effets politiques. Dans son rapport en exécution du postulat 18.4104, le Conseil fédéral constate que le droit souple est devenu un important instrument d’organisation des relations internationales. Dans ce document, qu’il a approuvé lors de sa séance du 26 juin, il a notamment formulé des propositions sur la façon d’assurer une participation plus ciblée du Parlement, en respectant la répartition des compétences prévue par la Constitution et en préservant la capacité d'action en matière de politique extérieure. Le Conseil fédéral entend notamment améliorer la fourniture d’informations et la présentation de rapports sur le droit souple au Parlement et renforcer ainsi les échanges entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Ces dernières années, le droit souple s’est imposé comme un instrument d’organisation des relations internationales. Il ouvre des perspectives à la Suisse, car il permet à l’ordre international de poursuivre son développement sur une base consensuelle, en dépit de l’affaiblissement du système multilatéral, et de réagir rapidement aux nouveaux enjeux mondiaux. Dans le même temps, le droit souple constitue aussi un défi pour la Suisse, en particulier dans l’optique de la participation du Parlement à la politique extérieure. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime qu’il est primordial de permettre au Parlement de mieux appréhender les instruments du droit souple pour pouvoir exercer ses droits de participation de manière plus ciblée.

Définition des droits de participation du Parlement à la politique extérieure
La politique extérieure et la politique intérieure étant étroitement liées, les droits de participation du Parlement à la politique extérieure ont été progressivement étendus. Pour sauvegarder les intérêts de la Suisse dans un environnement international dynamique, il faut parvenir à un équilibre entre, d’une part, les possibilités de participation du pouvoir législatif et, d’autre part, la capacité d’action de la Suisse en matière de politique extérieure. Le critère de l’importance est ainsi primordial dans l’optique de l’association du Parlement aux projets de droit souple. En effet, la participation complète du pouvoir législatif serait difficile à concrétiser compte tenu du nombre d’instruments de droit souple et des délais souvent courts dont disposent les parlementaires pour prendre position.

Propositions du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral estime de ce fait que de nouvelles bases légales ne sont pas nécessaires. Il est en revanche possible d’associer davantage le Parlement dans le cadre des instruments juridiques en vigueur, en informant plus largement le législatif sur les projets de droit souple et en l’impliquant suffisamment tôt. Le Conseil fédéral prévoit à cet effet trois mesures, qui permettent d’améliorer l’information du Parlement et d’intensifier les échanges entre le Parlement et lui sur les questions ayant trait au droit souple. Il envisage en particulier de consulter davantage les parlementaires, d’améliorer les documents d’information mis à leur disposition et de leur faire régulièrement rapport sur les projets pertinents en matière de droit souple. Ces mesures devraient garantir une meilleure mise en oeuvre des droits de participation du Parlement dans le domaine de la politique extérieure, notamment en ce qui concerne le droit souple. Plus globalement, elles devraient aussi renforcer la confiance entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dans le domaine des relations extérieures.

Qu’est-ce que le droit souple?
La notion de droit souple recouvre de nombreux instruments internationaux se présentant sous des formes variées. Ces derniers ont en commun de ne pas être juridiquement contraignants («soft»), mais de fixer certaines règles de conduite («law»). À la différence du droit international public, le droit souple ne crée donc aucune obligation de droit international public; sa violation ne peut donc pas engager la responsabilité juridique des États. En cas de non-mise en œuvre, ces derniers s’exposent, dans le pire des cas, à des sanctions politiques.

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