Accès facilité au cannabis médical : ouverture de la consultation

Berne, 26.06.2019 - Le Conseil fédéral veut faciliter l’accès aux traitements à base de cannabis médical. Lors de sa séance du 26 juin 2019, il a mis en consultation un projet de modification de la Loi sur les stupéfiants (LStup). Ce dernier prévoit que les patients puissent se faire prescrire des traitements à base de cannabis directement par le médecin, sans devoir demander une autorisation exceptionnelle auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Rien ne change en revanche pour le cannabis non médical, qui continue d’être interdit.

L’utilisation du cannabis médical a fortement augmenté ces dernières années. Des milliers de patients y recourent par exemple en cas de cancer ou de sclérose en plaques. A l’heure actuelle, les patients qui souhaitent recevoir un traitement à base de cannabis contenant plus de 1% de THC doivent dans la plupart des cas faire une demande d’autorisation exceptionnelle auprès de l’OFSP. Cette procédure complique l’accès au traitement, retarde le début des thérapies et n’est plus adéquate vu le nombre croissant des demandes. En 2018, l’OFSP a ainsi délivré près de 3000 autorisations.

Prescription directement par le médecin

Le projet permet au médecin de prescrire désormais directement les traitements à base de cannabis. Pour ce faire, il est prévu de lever l’interdiction de circulation du cannabis médical dans la loi sur les stupéfiants. La culture, la transformation et le commerce du cannabis médical seront donc possibles dans le cadre du système de contrôle assuré par Swissmedic. En revanche, le cannabis non médical continue d’être interdit.

Les traitements à base de cannabis qui peuvent être prescrits en Suisse sont soit des médicaments autorisés par Swissmedic, soit des préparations magistrales élaborées en pharmacie, et sont généralement pris par voie orale.

Le cannabis médical est utilisé dans plusieurs indications. Il permet par exemple de soulager les douleurs chroniques et de stimuler l’appétit des patients souffrant d’un cancer. Il est également employé pour réduire la spasticité en cas de sclérose en plaques.

Examen d’un remboursement obligatoire

La question d’un remboursement des traitements à base de cannabis par l’assurance obligatoire des soins sera analysée de manière séparée et ne fait pas partie du projet mis en consultation.

A l’heure actuelle, les traitements peuvent uniquement être remboursés au cas par cas, après un examen effectué par l’assurance maladie du patient selon des critères spécifiques. L’une des conditions pour un remboursement est par exemple que les autres options thérapeutiques ont échoué.

L’obstacle principal à un remboursement automatique réside dans le fait que les preuves scientifiques sur l’efficacité du cannabis médical sont encore insuffisantes et les conclusions des études existantes en partie contradictoires. Cette preuve de l’efficacité est l’une des conditions essentielles posées par la loi sur l’assurance maladie. A l’heure actuelle, les médecins observent certes des indices positifs dans la pratique clinique, mais les études à large échelle font encore défaut.

Pour clarifier la situation, l’OFSP lancera un projet d’évaluation (Health Technology Assessment). Celui-ci devra montrer si l’efficacité des traitements à base de cannabis peut être prouvée de manière suffisante pour permettre un remboursement obligatoire et le cas échéant pour quelles indications.


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Dernière modification 05.01.2016

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