Nouvelle base légale pour l’IFFP

Berne, 26.06.2019 - L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP doit recevoir une nouvelle base légale. Le projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP a dans l’ensemble été accueilli favorablement par les participants à la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation le 26 juin 2019 et chargé le DEFR d’élaborer le message afférent.

L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP est le centre de compétences de la Confédération pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle ainsi que pour la recherche en formation professionnelle, le développement des professions et la coopération internationale en matière de formation professionnelle. Il travaille entre autres avec les hautes écoles pédagogiques cantonales et vise lui-même une accréditation en tant que haute école pédagogique. L’appellation de l’IFFP changera donc, passant d’« institut fédéral des hautes études » à « haute école fédérale ».

La procédure de consultation relative au projet de loi, ouverte le 7 décembre 2018 par le Conseil fédéral, a duré jusqu’au 29 mars 2019. Elle a donné lieu à 54 prises de position émanant des cantons, des partis politiques et d’associations. Une grande majorité des participants à la procédure de consultation ont approuvé le projet de loi ainsi que le positionnement de la future Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP dans l’espace suisse des hautes écoles. Certains points sont controversés. Cela concerne en particulier le financement, la transformation en haute école pédagogique et le rattachement au domaine des hautes écoles ou à celui de la formation professionnelle, ainsi que la prise en compte des régions linguistiques et des offres des hautes écoles cantonales. Il est important pour une grande partie des participants à la procédure de consultation que l’accréditation en tant que haute école ne signifie pas une perte de proximité avec le monde du travail et que la future HEFP continue à remplir ses tâches essentielles en faveur d’une formation professionnelle proche de la pratique.

Au vu des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a conclu que le projet de loi constitue une base solide et a chargé le DEFR d’élaborer le message afférent et de le transmettre au Parlement avant la fin de l’année. Le Conseil fédéral maintient le positionnement en tant que haute école et le financement dans le cadre de la formation professionnelle. Le positionnement en tant que haute école pédagogique reste le plus logique dans le système des hautes écoles, compte tenu de l’orientation de l’IFFP vers la formation professionnelle et la pédagogie professionnelle, de son activité dans les trois régions linguistiques et des tâches qu’il assume dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle. La proximité de l’IFFP avec le marché du travail et son orientation vers la pratique seront maintenues. Le Conseil fédéral y veillera avec les instruments de la politique du gouvernement d’entreprise (notamment les objectifs stratégiques).

Le Conseil fédéral entend répondre à la demande de beaucoup de participants à la procédure de consultation consistant à tenir compte des besoins des régions linguistiques et des cantons et à minimiser les doublons entre les offres de l’IFFP et celles des hautes écoles pédagogiques cantonales. Conformément à la Constitution fédérale et à la loi fédérale sur la formation professionnelle, la Confédération est responsable de l’ensemble de la formation professionnelle, y compris des exigences posées aux responsables de la formation professionnelle et de la reconnaissance des filières de formation pour les enseignants. La nouvelle loi sur la HEFP contiendra une formulation qui consolide la coordination des offres et la stratégie de coopération déjà adoptée. Des conventions de coopération ont déjà été conclues avec les cantons de Saint-Gall et de Lucerne afin d’augmenter la qualité et l’efficacité des offres.

Jusqu’à présent, seul un nombre restreint d’articles de la loi fédérale sur la formation professionnelle concernent directement l’IFFP ; toutes les autres dispositions se trouvent dans l’ordonnance y relative. Cette situation ne satisfait ni aux exigences constitutionnelles du principe de légalité ni aux exigences de la politique de gouvernement d’entreprise de la Confédération. Comme c’est le cas pour d’autres entités fédérales comparables, il y a lieu de doter cet institut d’une base légale sous la forme d’une loi d’organisation. Le projet de loi fixe les dispositions fondamentales relatives aux tâches, à la collaboration, aux diplômes et autres titres, à l’organisation, au droit du personnel, au financement, à la surveillance exercée par la Confédération, aux sanctions et à la gestion des données personnelles.


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Dernière modification 05.01.2016

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