Le Conseil fédéral approuve la révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites
Berne, 26.06.2019 - Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Les modifications apportées portent sur le champ d’application, les dérogations à l’obligation d’approbation des plans en cas de travaux de maintenance, le processus d’octroi de l’autorisation d’exploiter ainsi que la haute surveillance. L’OITC totalement révisée entrera en vigueur le 1er août 2019.
La Suisse compte quelque 2500 kilomètres de conduites à haute pression, dont près de 92% transportent du gaz et 8% du pétrole. L'OITC règlemente la construction et l'exploitation des installations destinées au transport par conduites du gaz naturel et du pétrole brut. Les conduites à haute pression sont soumises à la surveillance de la Confédération, celles à basse pression à la surveillance des cantons. La haute surveillance incombe à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).
Une consultation a été lancée de juin à octobre 2018 en vue de réviser totalement l’OITC entrée en vigueur en 2000. Les modifications proposées ont largement été approuvées.
La révision totale de l’OITC a permis d’adapter notamment les points suivants:
Champs d’application: Les conduites visées dans la loi sur les installations de transport par conduites (LITC) sont désormais celles ayant une pression de service supérieure à 5 bar et un diamètre extérieur dépassant les 6 cm. Quelques conduites ne relèvent donc plus de la compétence des cantons, mais de celle de la Confédération. Les conduites de raccordement entre les réservoirs de stockage et les colonnes des stations de remplissage de gaz naturel (conduites ayant de petits diamètres extérieurs, mais une pression pouvant atteindre les 300 bar) sont, elles, placées sous la surveillance des cantons.
Dérogation à l’obligation d’approbation des plans: Certains travaux de maintenance (mineurs) sur les installations de transport par conduites pourront être effectués sans approbation des plans en l’absence d’impact potentiel particulier sur l’environnement et, notamment, de risque accru d’accident majeur.
Autorisation d’exploiter: l’autorisation d’exploiter une installation de transport par conduite se compose désormais d’une autorisation d’exploiter générale et d’une autorisation de mise en exploitation de l’installation. L’autorisation d’exploiter générale ne devra pas être adaptée à chaque modification; certaines adaptations pourront être ordonnées dans le cadre de l’autorisation de mise en exploitation.
Haute surveillance: les installations de transport par conduites subordonnées à une autorisation cantonale sont soumises à la surveillance du canton concerné et à la haute surveillance de la Confédération. L’OITC prévoit désormais que, conformément à la pratique actuelle, les cantons devront informer l'OFEN, sur demande et dans un rapport annuel, des procédures de construction et d’exploitation, ainsi que du contrôle des installations de transport par conduites qui sont placées sous leur surveillance.
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