La protection internationale des droits des femmes dans la pratique juridique suisse: actualisation de l’outil en ligne de la CFQF consacré à la Convention sur les droits des femmes

Berne, 25.06.2019 - L’outil en ligne de la Commission fédérale pour les questions féminines consacré à la Convention de l’ONU sur les droits des femmes (CEDEF) a été mis à jour. Ses explications concernant l’application de la convention dans la pratique juridique suisse ont été complétées par de nouveaux jugements et des liens directs. Ses exemples-types ont été actualisés.

Le guide en ligne de la CEDEF est un outil novateur pour appliquer la Convention de l'ONU sur les droits des femmes dans des procédures judiciaires en Suisse. Il contient des informations utiles et explique des notions précieuses pour la pratique des avocates et avocats, des juges et des conseils juridiques. Il illustre la manière dont la Convention CEDEF peut renforcer l'argumentation juridique devant les tribunaux suisses en s'appuyant sur 16 exemples types tirés de domaines du droit concernés par les questions d'égalité, par exemple le droit du travail, le droit matrimonial, le droit des étrangers ou la violence domestique.

La Convention CEDEF, qui date de 1979, fait partie des traités internationaux universels relatifs aux droits humains qui comptent le plus grand nombre d'États parties, dont la Suisse depuis 1997. Elle protège les femmes contre les discriminations fondées sur le sexe; ses dispositions ont force obligatoire pour les autorités suisses.

Cette mise à jour (au 1er janvier 2019) a été élaborée par la CFQF en collaboration avec la juriste et spécialiste des droits humains Erika Schläppi, avec le concours d'un groupe externe d'expertes.


Adresse pour l'envoi de questions

Commission fédérale pour les questions féminines CFQF
Schwarztorstrasse 51
3003 Berne
www.comfem.ch
ekf@ebg.admin.ch

Erika Schläppi, consultante en droit des femmes et en droits humains, tél. 031 332 95 60

Claudia Weilenmann, collab. scientifique, tél. 058 464 93 26

Secrétariat CFQF, tél. 058 462 92 75



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