Le DFF est prêt à activer la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse
Berne, 24.06.2019 - L'équivalence boursière que la Commission européenne avait accordée à titre temporaire à la Suisse expire à la fin du mois de juin. Afin de fournir aux acteurs du marché une vision claire de la situation, le Département fédéral des finances (DFF) annonce aujourd'hui qu'en cas de non-prolongation il activera la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse.
Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté une mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse. L'ordonnance correspondante prévoit une obligation d'obtenir une reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères qui admettent la négociation d'actions suisses.
En cas de non-prolongation de l'équivalence boursière, le DFF activera cette mesure de protection prévue par l'ordonnance. Concrètement, le DFF adapterait la liste des juridictions visée à l'art. 3, al. 3, de l'ordonnance avec effet au 1er juillet 2019 et y intégrerait l'UE.
Par conséquent, les plates-formes de négociation ayant leur siège dans l'UE perdraient la reconnaissance visée à l'art. 1, al. 3, de l'ordonnance. À partir de cette date, elles auraient ainsi l'interdiction de proposer ou de permettre la négociation de certaines actions de sociétés suisses.
Une activation de la mesure de protection relative aux plates-formes de négociation ayant leur siège dans l'UE sert uniquement à protéger le fonctionnement de l'infrastructure boursière suisse.
Adresse pour l'envoi de questions
Frank Wettstein, coresponsable de la communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
tél. +41 58 462 38 56, frank.wettstein@sif.admin.ch
Documents
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
