Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées
Berne, 24.06.2019 - Acceptée le 10 juin 2018 par 72,9 % des votants, la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent prévoit que l’accès aux offres de jeu d’argent en ligne non autorisées en Suisse soit restreint à partir du 1er juillet 2019. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et la Commission des loteries et des paris (Comlot) publieront sur leur site Internet, chacune dans leur domaine de compétence, une liste noire des offres dont l’accès est bloqué.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi sur les jeux d’argent permet nouvellement aux maisons de jeu suisses de proposer des jeux d’argent en ligne à leur clientèle. A compter du 1er juillet 2019, les dispositions spécifiques restreignant l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse seront appliquées.
Concrètement, la CFMJ et la Comlot, chacune dans leur domaine de compétence, tiendront à jour et publieront sur leur site Internet une liste noire des offres de jeux non autorisée dont l’accès doit être bloqué. C’est au moyen d’un renvoi dans la Feuille fédérale que les deux autorités communiqueront officiellement leur décision. Les fournisseurs de services de télécommunication bloqueront alors l’accès aux offres de jeux concernées et lorsqu’un joueur tentera d’accéder à un site de jeux figurant sur l’une des deux listes noires, sa requête n’aboutira pas.
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