Annulation de l’initiative populaire contre la pénalisation du mariage : le Conseil fédéral arrête la marche à suivre
Berne, 21.6.2019 - Se fondant sur la version écrite de l’arrêt par lequel le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », le Conseil fédéral a décidé le 21 juin 2019 d’annuler la validation du résultat de cette dernière. Il a demandé simultanément que soit établi un message additionnel relatif à la réforme en cours de l’imposition du couple et de la famille.