Le Conseil fédéral veut rendre possible la déclaration d'impôt électronique sans signature

Berne, 21.06.2019 - Le Conseil fédéral entend renoncer à l'exigence de la signature pour les déclarations d'impôt remises par voie électronique. Il aimerait en outre pouvoir obliger les entreprises à présenter les documents par voie électronique dans certains domaines fiscaux. Le gouvernement a ouvert la consultation sur ce projet lors de sa séance du 21 juin 2019.

Le Conseil fédéral propose qu'il soit possible de renoncer à la signature pour la déclaration d'impôt électronique, cela tant au niveau cantonal qu'au niveau fédéral.

Dans le domaine des impôts indirects perçus par la Confédération (impôt anticipé, droits de timbre, TVA) ainsi que dans celui de l'assistance administrative internationale, le Conseil fédéral doit pouvoir obliger les personnes concernées à communiquer avec l'Administration fédérale des contributions (AFC) par voie électronique.

Ce projet vise à promouvoir la numérisation. Il met également en œuvre la motion Schmid (17.3371), qui a été transmise par le Parlement et qui réclame la levée de l'obligation de signer la déclaration d'impôt.

Adresse pour l'envoi de questions

Joel Weibel, spécialiste en communication,
Administration fédérale des contributions AFC
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