Chauffage à distance : l’ordonnance sur le CO2 ne sera pas révisée avant 2020

Berne, 21.06.2019 - Le 21 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance » en réponse au postulat 17.3253, déposé par le conseiller aux États Konrad Graber (PDC, canton de Lucerne). Ce dernier a exhorté le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’adapter l’ordonnance sur le CO2 afin que les émissions de CO2 générées par les réseaux de chauffage à distance soient imputées aux consommateurs. Le rapport conclut qu’il n’est pas judicieux de modifier la réglementation actuelle avant 2020, car l’actuelle révision totale de la loi sur le CO2 permet d’ores et déjà de procéder à des ajustements au-delà de 2020. De plus, réviser l’ordonnance pour une période aussi brève ne déclencherait guère d’investissements dans de nouveaux projets de chauffage à distance. Il serait en outre contraire au principe de sécurité juridique d’adapter les conditions-cadres avant la fin de la période d’engagement.

 


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