Huitième rapport périodique de la Suisse à l'intention du Comité de l’ONU contre la torture
Berne, 21.06.2019 - Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 21 juin 2019 le huitième rapport périodique de la Suisse à l'intention du Comité de l’ONU contre la torture.
Le rapport fournit des réponses aux 28 questions posées par le Comité et servira de base au prochain examen de la Suisse.
Adresse pour l'envoi de questions
Ronald Gramigna, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 71
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
