Adaptation de l’ordonnance sur les redevances aéroportuaires

Berne, 14.06.2019 - Lors de sa séance du 14 juin 2019, le Conseil fédéral a entériné la révision partielle de l’ordonnance sur les redevances aéroportuaires qui entrera en vigueur le 1er août 2019. La révision, qui n’a de répercussions que pour les aéroports nationaux de Genève et de Zurich, maintient le principe de tarifs de redevances négociés entre les exploitants d’aéroports et les compagnies aériennes. L’OFAC n’intervient qu’en cas d’échec des négociations en approuvant les tarifs des redevances sur demande déposée par l’exploitant d’aérodrome.

L’ordonnance sur les redevances aéroportuaires est entrée en vigueur en 2012. À l’usage, il est apparu que certaines de ses dispositions méritaient d’être précisées. À cela s’ajoutent les recommandations formelles adressées en décembre 2015 par le Surveillant des prix au Conseil fédéral, qui demandent en particulier d’adapter les paramètres économiques figurant dans l’ordonnance dans un sens plus favorable aux compagnies aériennes. Dans ces conditions, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a été chargé de réexaminer l’ordonnance et de préparer un projet de révision. Conformément à ce mandat, l’OFAC a réexaminé le texte en associant à ses travaux les principaux acteurs concernés.

La révision approuvée par le Conseil fédéral comporte des améliorations touchant la procédure et précise la teneur de certaines dispositions. Il s’agit ce faisant d’accroître la transparence des bases qui régissent le calcul des redevances aéroportuaires. La révision instaure en outre des délais précis quant au déroulement de la procédure de négociation entre les aéroports et les compagnies aériennes. En cas d’échec des négociations, l’exploitant d’aéroport doit soumettre une proposition tarifaire à l’OFAC établie sur la base d’un modèle de calcul. L’ancien texte de l’ordonnance autorisait encore l’exploitant à joindre une étude comparative internationale à l’appui de sa demande à la place du modèle de calcul, ce qui ne sera plus le cas.

Au chapitre de la rémunération raisonnable du capital investi par les aéroports, le Conseil fédéral a décidé de ne pas adapter l’ordonnance au détriment des aéroports. Il n’a pas non plus souhaité introduire un niveau minimal de rentabilité du capital tel que l’exigeait notamment l’aéroport de Zurich, lequel invoquait la faiblesse actuelle des taux d’intérêt. Le Conseil fédéral juge que les règles en vigueur sont adéquates et traduisent un juste compromis entre les intérêts des exploitants d’aéroport et ceux des compagnies aériennes.

Enfin, le Conseil fédéral a défini la part des recettes commerciales provenant du domaine extra-aéronautique (surfaces commerciales côté piste, parkings automobiles) à prendre en compte dans le calcul des redevances. La part de ces transferts reste fixée à 30 % de la plus-value économique générée, c’est-à-dire du gain disponible déduction faite de la rémunération du capital. Cette pratique s’inscrit dans le droit fil de celle suivie jusqu’à présent.

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