La COMCO édicte une recommandation sur les professions de la santé

Berne, 11.06.2019 - Dès 2020, la nouvelle loi sur les professions de la santé règlementera l’accès des professionnels de la santé dans les cantons. La COMCO recommande aux cantons de reconnaître les autorisations d’exercer des autres cantons, en principe sans examen supplémentaire.

La nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) établit les conditions pour l’exercice de différentes professions de la santé, telles que les physiothérapeutes ou encore les personnes actives dans les soins infirmiers. Les cantons sont compétents pour délivrer les autorisations d’exercer ces professions. La COMCO recommande aux cantons de reconnaître les autorisations extracantonales afin d’assurer le fonctionnement du marché intérieur suisse conformément à la loi sur le marché intérieur (LMI).

Les professionnels de la santé doivent être autorisés à exercer une profession sur la seule base de l’autorisation délivrée par leur canton d’origine. Selon la loi sur le marché intérieur, il n'est pas permis de réexaminer les conditions déjà vérifiées par le canton d'origine. Un examen supplémentaire ne peut être effectué que s’il existe des indications concrètes que les conditions d’octroi d’une autorisation ne sont plus remplies dans le canton d’origine.

Pour les professionnels de la santé extracantonaux, les décisions d’octroi des autorisations d’exercer doivent être prises selon une procédure simple, rapide et gratuite. Il en va de même pour les autres professions du domaine de la santé et des secteurs apparentés.

Cette recommandation de la COMCO adressée aux cantons n’est pas juridiquement contraignante. Toutefois, les personnes concernées ainsi que la COMCO peuvent déposer un recours contre des décisions cantonales, si ces dernières sont contraires à la LMI.

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