Ordonnance sur les émoluments du Service SCPT : ouverture de la consultation

Berne, 07.06.2019 - Lors de sa séance du 7 juin 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT). Les modifications proposées visent une simplification du modèle des émoluments et des indemnités en vigueur.

Le coût de la surveillance des télécommunications est régulièrement l’objet de débats depuis des années. À la fin de 2017, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre sur pied, par l’entremise du Service SCPT, un groupe de travail associant plusieurs autorités et chargé des questions relatives au financement de la surveillance des télécommunications (GT Financement de la surveillance). La mission de ce groupe de travail est d’évaluer le montant des émoluments selon l’ordonnance et d’envisager une simplification de la procédure s’y rapportant.

Composé de représentants de la Confédération, des cantons et des fournisseurs de services de télécommunication, le groupe de travail a entamé ses travaux en 2018 et recommande au DFJP notamment de simplifier le modèle existant sur un point, à titre de mesure transitoire.

Suppression des émoluments pour les renseignements simples

Les autorités reçoivent aujourd’hui un grand nombre de factures de faibles montants pour leurs demandes de renseignements. Or le traitement de ces factures génère un important travail. Afin de réduire cette charge administrative, les renseignements d’un coût de 9 francs selon l’OEI-SCPT ne seront plus facturés. Les fournisseurs de services de télécommunication continueront en revanche de percevoir une indemnité pour chaque enregistrement livré. Le manque à gagner sera compensé sur les surveillances en temps réel et les surveillances rétroactives.

La consultation court jusqu’au 28 septembre 2019.


Adresse pour l'envoi de questions

Nils Güggi (responsable Droit et contrôle de gestion), Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 463 36 21



Auteur

Conseil fédéral
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Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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Dernière modification 05.01.2016

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