La Suisse et l'Iran signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Berne, 03.06.2019 - Le 3 juin 2019, la Suisse et l'Iran ont signé à Téhéran un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Le protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
Le protocole contient notamment une clause anti-abus qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction. En outre, il introduit dans la CDI une disposition concernant l'échange de renseignements sur demande.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli de manière positive la conclusion de ce protocole. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
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