Le Conseil fédéral adopte le message concernant l'introduction de l'EAR avec 19 États partenaires supplémentaires et approuve le premier rapport de contrôle
Berne, 29.5.2019 - Lors de sa séance du 29 mai 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 19 États partenaires supplémentaires. L'entrée en vigueur est prévue pour 2020 avec un premier échange de renseignements en 2021. Le Conseil fédéral a en outre approuvé le rapport relatif au mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'EAR par les États partenaires.