Le Conseil fédéral adopte le message concernant l'introduction de l'EAR avec 19 États partenaires supplémentaires et approuve le premier rapport de contrôle

Berne, 29.05.2019 - Lors de sa séance du 29 mai 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 19 États partenaires supplémentaires. L'entrée en vigueur est prévue pour 2020 avec un premier échange de renseignements en 2021. Le Conseil fédéral a en outre approuvé le rapport relatif au mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'EAR par les États partenaires.

Sur les 108 États et territoires qui ont, à ce jour, exprimé leur volonté d'introduire l'EAR, 19 ne font pas encore partie du réseau suisse. En intégrant ces 19 pays à son réseau d'États partenaires en matière d'EAR, la Suisse contribue à créer des conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale.

Concrètement, le Conseil fédéral entend échanger, à partir de 2021, des renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires suivants: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu. De plus, Oman ayant exprimé, durant la période comprise entre l'ouverture de la consultation et la publication du message, sa volonté d'introduire l'EAR d'ici à 2020, le Conseil fédéral a inscrit cet État également sur la liste des États partenaires.

Pour que l'EAR avec ces États partenaires puisse être activé à partir de 2020, les arrêtés fédéraux correspondants doivent être soumis au Parlement pour approbation au cours des sessions d'automne et d'hiver de cette année. En outre, avant le premier échange de renseignements avec ces États partenaires, le Conseil fédéral vérifiera de nouveau s'ils remplissent les conditions définies dans la norme sur l'EAR. C'est pourquoi il veut appliquer le mécanisme de contrôle adopté par le Parlement en décembre 2017 de façon analogue à tous les nouveaux États partenaires en matière d'EAR mentionnés.

Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a aussi approuvé le rapport relatif au mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'EAR par les États partenaires avec lesquels la Suisse entend procéder à un premier échange de renseignements à l'automne 2019. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de soumettre ce rapport aux commissions parlementaires pour consultation. Ensuite, il décidera s'il doit éventuellement renoncer à échanger des renseignements avec certains États partenaires. 

À la fin du mois de septembre 2018, la Suisse a procédé au premier échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 36 États et territoires. De plus, il est prévu qu'elle procède, à la fin du mois de septembre 2019, à un premier échange avec 37 autres États partenaires.


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Dernière modification 05.01.2016

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