Contrôles étatiques : potentiel de réduction de la charge administrative pour les entreprises qui respectent la réglementation
Berne, 29.05.2019 - Rapport de postulat : Contrôles étatiques : potentiel de réduction de la charge administrative pour les entreprises qui respectent la réglementation
Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport « Contrôles étatiques : potentiel de réduction de la charge administrative pour les entreprises qui respectent la réglementation » donnant suite au postulat 15.3117 de Courten du 12 mars 2015
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