Le Conseil fédéral approuve la révision de la loi sur l’assurance-chômage

Berne, 29.05.2019 - Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a adopté le projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). La révision de la loi simplifie les dispositions concernant les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas d’intempéries et réduit la charge du travail administratif qui incombe aux entreprises. Dans le même temps, elle crée la base légale pour la mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration pour l’assurance-chômage.

L’obligation faite aux travailleurs de rechercher ou d’accepter une occupation provisoire pendant la durée où une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ou une indemnité en cas d’intempéries (INTEMP) est perçue doit être supprimée. Il s’agit aussi d’adapter les conditions pour la prolongation de la durée de perception maximale de la RHT afin de permettre au Conseil fédéral de réagir à temps en cas de conjoncture difficile et de préserver les places de travail.

Par ailleurs, la LACI révisée doit rendre possible la communication et la collaboration dans un environnement numérisé entre les entreprises, les citoyens et les autorités. Elle s’intègre à cet égard dans la stratégie de cyberadministration du Conseil fédéral.

Ces modifications mettent en œuvre la motion déposée au Conseil des États en 2016 (16.3457) et intitulée « LACI. Supprimer l’obligation de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l’horaire de travail ». Le projet de loi et le message sont maintenant transmis au Parlement. Il est prévu que la loi entre en vigueur en 2021.

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