Banque de données sur le trafic des animaux: le Conseil fédéral règle la participation de la Confédération et clarifie les responsabilités
Berne, 29.05.2019 - Le contrôle du trafic des animaux joue un rôle important dans la prévention et la lutte contre les épizooties. Identitas SA gère depuis 1999, sur mandat de la Confédération, la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Afin de réglementer les responsabilités, le Conseil fédéral a révisé la loi sur les épizooties et transmis son message au Parlement lors de sa séance du 29 mai 2019.
Depuis 2002, la Confédération détient 51% du capital-actions d'Identitas SA. Le reste des actions est détenu par seize organisations du secteur bétail-viande. Le rôle de la Confédération a fait l'objet d'un réexamen approfondi, dont les conclusions sont évidentes : Identitas SA doit continuer à gérer la BDTA et la Confédération demeurer actionnaire majoritaire dans la même proportion que jusqu'à présent. Pour créer une base légale claire et préciser le rôle de la Confédération, le Conseil fédéral a chargé, en mars 2017, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de collaborer avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) pour préparer la révision de la loi sur les épizooties et/ou de la loi sur l'agriculture.
Participation de la Confédération et responsabilités clarifiées
Le Conseil fédéral prévoit de fonder sur une base légale claire l'actuelle participation majoritaire de la Confédération dans la société qui exploite la BDTA. Les questions du pilotage et du contrôle y sont également réglées.
Au-delà de sa mission de lutter contre les épizooties, la BDTA a gagné au cours des dernières années de l'importance sur le plan de la politique agricole. Pour tenir compte de cette évolution, le projet prévoit d'inscrire dans la loi sur l'agriculture la possibilité d'utiliser les données de la BDTA à des fins de politique agricole.
Autres adaptations
Quelques actualisations ponctuelles de la loi sur les épizooties sont par ailleurs prévues. Les dispositions concernant les systèmes d'information dans les domaines vétérinaire et alimentaire ont ainsi été mises à jour afin de les rendre conformes aux exigences actuelles d'une base légale pour le traitement de données. Il est prévu aussi d'adapter la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision et une actualisation ponctuelles des dispositions pénales.
Consultation
Lors de la consultation, les dispositions légales sur l'exploitation de la BDTA ont reçu un accueil très majoritairement favorable. Tous les milieux consultés ont notamment reconnu l'importance du contrôle du trafic des animaux, que ce soit pour la prévention et la lutte contre les épizooties ou pour la sécurité des aliments d'origine animale.
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