Réforme des PC : ouverture de la consultation sur les dispositions de l’ordonnance

Berne, 29.05.2019 - Après l’adoption de la réforme des prestations complémentaires (PC) par le Parlement, l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) doit être adaptée à la révision de la loi. Lors de sa séance du 29 mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur cette modification de l’ordonnance. La réforme des PC entrera vraisemblablement en vigueur en 2021.

Les modifications apportées concernent en particulier la répartition des communes dans les trois régions déterminantes pour la prise en compte du loyer, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage, la renonciation à des revenus et parts de fortune, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants et l’interruption de la résidence habituelle en Suisse.

Montants maximaux reconnus au titre du loyer et forfait pour frais accessoires

Le loyer annuel est pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle. La loi distingue désormais trois régions (grands centres, ville, campagne) auxquelles correspondent différents montants maximaux reconnus au titre du loyer. Chaque commune de Suisse doit être attribuée à l’une de ces régions. Les principes de la répartition sont réglés dans l’ordonnance et se fondent sur les niveaux géographiques de la Suisse établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS). La répartition effective fait l’objet d’une ordonnance spécifique du Département fédéral de l’intérieur. Le forfait pour frais accessoires accordé aux propriétaires de leur logement et le forfait pour frais de chauffage sont adaptés à l’évolution des prix sur la même base que le relèvement des montants maximaux reconnus au titre du loyer. Le premier forfait passe de 1680 à 2520 francs par année et le second, de 840 à 1260 francs.

Consommation excessive de la fortune

Le calcul de la PC tient compte non seulement des revenus des bénéficiaires, mais aussi de leur fortune, y compris des parts de fortune dont ils se sont volontairement dessaisis. Ce dessaisissement de fortune s’étend désormais aux situations dans lesquelles une personne consomme plus de 10 % de sa fortune par année sans qu’un motif important le justifie. Les motifs importants sont définis de manière exhaustive dans l’ordonnance et comprennent, par exemple, les dépenses visant à maintenir la valeur du logement, les frais de traitements dentaires ou les frais de formation continue.

Frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants

Les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans constitueront à l’avenir une dépense reconnue dans le calcul de la PC. L’OPC-AVS/AI fixe comme conditions que cette prise en charge soit nécessaire et qu’elle soit assurée par des tiers reconnus.

Séjours à l’étranger

Un séjour à l’étranger de plus de trois mois entraîne généralement la suspension du versement des PC. Une absence jusqu’à un an au plus peut toutefois être admise si un motif important la justifie. L’OPC-AVS/AI définit les raisons importantes de manière exhaustive. En font notamment partie les formations qui requièrent impérativement un séjour à l’étranger, les soins prodigués à des parents gravement malades ou des raisons médicales qui rendent impossible un retour en Suisse.

Le Parlement a adopté la modification de la loi sur les prestations complémentaires le 22 mars 2019. Les prestations complémentaires sont financées à hauteur d’environ 70 % par les cantons, qui sont également responsables de l’exécution. C’est pourquoi le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur les dispositions d’exécution. Cette procédure a lieu du 29 mai au 19 septembre 2019.

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Colette Nova, Vice-directrice OFAS
Responsable du domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires
Office fédéral des assurances sociales OFAS
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