Le Conseil fédéral lance une consultation sur deux conventions internationales relatives à la navigation intérieure

Berne, 29.05.2019 - Lors de sa séance du 29 mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur deux conventions internationales relatives à la navigation intérieure: la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure. Bien que ces deux domaines thématiques fassent déjà l’objet d’une réglementation, les évolutions enregistrées en la matière ont rendu nécessaire la mise à jour des deux conventions. Ainsi, la première convention a été soumise à une révision totale, tandis que la deuxième a été complétée par de nouvelles dispositions.

La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure remplace l’ancienne convention de 1998. Matériellement, les limites de responsabilité sont adaptées en fonction de l’inflation et un mécanisme est créé pour pouvoir les modifier au moyen d’une procédure simplifiée. Pour obtenir une harmonisation des limites de responsabilité, l’adhésion à la Convention, réservée jusque-là à l’Allemagne, à la France, aux Pays-Bas, à la Belgique et à la Suisse, est désormais ouverte à tous les États.

La révision de la Convention rend nécessaire une adaptation de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (RS 747.30). L’art. 126, al. 2, de la loi sur la navigation maritime renvoie en effet à la Convention sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure de 1998, d’où la nécessité d’adapter ce renvoi en cas d’approbation du projet.

Quant à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, elle est complétée par une interdiction de dégazage des citernes à cargaison. Cette adaptation a exigé la modification de plusieurs passages de la Convention. Outre l’interdiction générale du dégazage, des dispositions ont été adoptées pour garantir la prise en charge des frais correspondants par l’affréteur. Cette règle répond au principe du pollueur-payeur, sur lequel se fonde la Convention.


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